Traduction de «redevance dite de non-objection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance dite de non-objection
no objection fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réduction dite DNSSEC (0,02 EUR de remise sur la redevance de nom de domaine par nom de domaine correctement signé chaque mois), instaurée en 2013, était toujours disponible pour les bureaux d’enregistrement afin de continuer à encourager l’utilisation du protocole DNSSEC.
A so-called DNSSEC reduction (€0.02 discount on the domain name fee per correctly-signed domain name per month), introduced in 2013, continued to be available to registrars to further support the implementation of DNSSEC.

En Autriche, la compensation équitable prend la forme d’une redevance pour copie privée, qui est prélevée lors de la première vente de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tels que des CD et DVD vierges, des cartes mémoire et lecteurs MP3 (redevance dite de « rémunération au titre de cassettes vierges »).
In Austria, that fair compensation takes the form of a private copying levy which is collected on the first sale of recording media suitable for reproduction, such as blank CDs and DVDs, memory cards and MP3 players (the so-called ‘blank cassette levy’).

(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.
(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.

La directive relative à l’autorisation de réseaux et de services de télécommunications électroniques, dite directive « autorisation » , permet aux États membres de prélever une redevance notamment sur les droits d’installer les infrastructures nécessaires à la fourniture de services de télécommunications sur ou sous des biens publics ou privés.
The directive on the authorisation of electronic telecommunications networks and services, the Authorisation Directive , allows Member States to impose a fee inter alia on the rights to install the infrastructure necessary for the provision of telecommunications services on, over or under public or private property.

Il appartient dès lors à l’ARN de déterminer, en utilisant une méthode objective et fiable, tant les coûts supportés par les opérateurs pour la fourniture du service de la portabilité du numéro que le seuil de la redevance au-delà duquel les consommateurs sont susceptibles de renoncer audit service.
Therefore, the NRA has the task, using an objective and reliable method, of determining both the costs incurred by operators in providing the number portability service and the level of the direct charge beyond which subscribers are liable not to use that service.

Par la suite, la Commission a fait état de l'existence de nouvelles aides opérationnelles consistant, notamment, dans le fait que l'Etat grec aurait toléré le non-paiement ou le report des délais de paiement de la TVA sur les carburants et les pièces de rechange des avions, de loyers dus aux aéroports pour la période 1998 - 2001 (2,46 millions d'euros), de redevances aéroportuaires dues à l'aéroport de Spata (33,9 millions d'euros) et d'une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite "spatosimo", 61 millions d'euros).
The Commission subsequently referred to the existence of new operating aid consisting, in particular, in the toleration by the Greek State of the non-payment, or deferment of the payment dates, of VAT on aircraft fuel and spare parts, rent payable to airports for the period 1998 to 2001 (EUR 2.46 million), airport charges owed to Spata Airport (EUR 33.9 million) and a tax imposed on passengers on departure from all Greek airports (called ‘spatosimo’; EUR 61 million).

L'État grec aurait, en effet, toléré le non-paiement de cotisations d'assurance sociale (IKA), de la TVA sur les carburants et les pièces de rechange des avions, de loyers dus aux aéroports pour la période de 1998 à 2001 (2,46 millions d'euros), de redevances aéroportuaires (33,9 millions d'euros) dues à l'aéroport de Spata et d'une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite «spatosimo», 61 millions d'euros).
The Greek State was said to have tolerated non-payment of: social security contributions (IKA); VAT on aircraft fuel and spare parts; rent payable to the airports for the period 1998 to 2001 (EUR 2.46 million); airport charges (EUR 33.9 million) payable to Athens International Airport; and passenger tax payable at all Greek airports (known as the ‘Spatosimo’, amounting to EUR 61 million).

7. Les règles adoptées par les gestionnaires de réseaux de transport pour assurer l'équilibre du réseau électrique doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.
7. Rules adopted by transmission system operators for balancing the electricity system shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.

(33) Les États membres peuvent devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient.
(33) Member States may need to amend rights, conditions, procedures, charges and fees relating to general authorisations and rights of use where this is objectively justified.

Les États membres peuvent devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient.
Member States may need to amend rights, conditions, procedures, charges and fees relating to general authorisations and rights of use where this is objectively justified.