Traduction de «redevances différentes soient » (Français → Anglais) :

Étant donné les usages techniques non commerciaux en cause ici, les radiodiffuseurs invitent instamment le comité à supprimer la partie de l'alinéa 4 qui traite de la question du délai de destruction de 30 jours et tout l'alinéa 5, qui exige que les redevances différentes soient versées pendant la durée de conservation de la reproduction.
In light of the technical non-commercial users at stake here, broadcasters urge the committee to remove the part of subclause (4) that deals with the issue of the 30-day destruction deadline and all of subclause (5), which directs that payment made for retention be on this period.

(3) Les règlements visés à l’alinéa (1)f.2) peuvent exiger que différentes sûretés soient prises selon les catégories de produits agricoles, les sommes dont les producteurs peuvent être redevables et les risques afférents.
(3) Regulations made under paragraph (1)(f.2) may require different security to be taken with respect to different classes of agricultural products, different amounts of producer liability and different risks associated with that liability.

19. demande aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter;
19. Calls on the Member States to ensure that private copy levies never have to be paid where the media in question are used for professional purposes, and that various arrangements for the reimbursement of levies paid for professional users are replaced with systems which guarantee that these users are not liable to pay the levy in the first place;

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

En exigeant que ces redevances et ces droits, inévitables et prévisibles, soient inclus dans le prix définitif, le client est informé de manière précise du coût réel d’un vol effectué d’un point A à un point B afin d’être en mesure de comparer les prix des différentes compagnies aériennes ou des vendeurs de billets.
By requiring those charges and fees which are unavoidable and foreseeable to be included in the final price, a customer is accurately informed of the actual cost of flying from A to B and able to compare prices of various airlines or ticket sellers.

Au contraire, il serait parfaitement possible dans cette approche que deux entreprises d’un même arrondissement administratif soient amenées à acquitter des redevances différentes en raison de leur éloignement différent par rapport aux autorités administratives.
Just the opposite, in fact: this approach makes it quite possible that companies in the same administrative district will have to pay different fees because of their different geographical distance from the administrative authorities.

5. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées sont conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
5. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.