Traduction de «redevances de services plus élevées soient versées » (Français → Anglais) :

Le contrat de services aéroportuaires conclu entre FZG et Germanwings prévoyait même que des redevances de services plus élevées soient versées à FZG dans l'éventualité ou Air Berlin mettait un terme à son service au départ de Sarrebruck.
FZG's airport services agreement with Germanwings even envisaged higher services charges to be paid to FZG in the event that Air Berlin should terminate its Berlin service from Saarbrücken.

Le contrat de services aéroportuaires conclu avec Germanwings prévoyait même que des redevances de services plus élevées soient versées à FZG dans l'éventualité ou Air Berlin mettrait un terme à son service au départ de Sarrebruck.
FZG's airport services agreement with Germanwings even envisaged higher service charges to be paid to FZG in the event that Air Berlin should terminate its Berlin service from Saarbrücken.

Toutefois, à supposer qu'une partie de la taxe municipale — plus spécifiquement 66 %, selon les informations fournies par Ryanair — soit transférée à la région, les redevances moyennes payées par Ryanair à l'aéroport d'Alghero sont plus élevées que celles payées à l'aéroport de [.], bien qu'elles soient toujours plus faibles que celles payées à l'aéroport de [.].
However, if it is assumed that a proportion of the municipal tax — specifically, 66 %, based on information provided by Ryanair — is returned to the region, average charges paid by Ryanair at Alghero airport are higher than at those paid at [.] Airport, although still lower than those paid at [.] Airport.

(2.1) Lorsqu’un aéronef est utilisé pour des vols d’entraînement aux fins visées au paragraphe 9(1) en tout ou en partie en dehors des heures normales de service ERS à cet aéroport, la redevance des services ERS est payable une seule fois par séance d’entraînement à bord de cet aéronef. Le montant de la redevance des services ERS est la redevance applicable au premier décollage ou atterrissage ou celle applicable au dernier atterrissage ou décollage compris dans cette séance, déterminées conformément au paragraphe (1), la plus élevée de ces redevances étant à retenir.
(2.1) Where an aircraft is used for a session of flying training at an airport for the purpose described in subsection 9(1), wholly or partially during other than normal operating hours for ERS at that airport, the ERS charges payable for the session are the greater of the applicable charges, as determined under subsection (1), for the first take-off or the first landing of the session, as the case may be, and the last landing or the last take-off, as the case may be.

Nous voulons tous que les services aux Canadiens soient améliorés et que les prestations d'assurance-emploi soient versées encore plus rapidement. C'est pourquoi nous continuons de moderniser le système d'assurance-emploi.
That is why we are modernizing the employment insurance system so Canadians can receive their EI benefits even faster.

Question n 466 M. Scott Andrews: En ce concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et la prolongation du projet pilote no 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)) d’assurance-emploi pour une période de huit mois à compter du 23 octobre 2010: a) de quelles projections se servent RHDC, Service Canada et Statistique Canada pour déterminer le nombre de demandeurs d’assurance-emploi (à l’exclusion de l’assurance-emploi (pêche)) pour la région économique désignée de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis selon les divisions 1 à 9, pour la période de huit mois commençant le 23 octobre 2010; b) combien de demandeurs bénéficieront d’un taux supplémentaire parce qu’ils sont admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée; c) quelle sera la valeur approximative des prestations supplémentaires d’assurance-emploi versées par suite de la prolongation du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée, cette valeur étant répartie selon les divisions 1 à 9?
Question No. 466 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Human Resources and Skills Development (HRSD) and the eight-month extension of Employment Insurance (EI) Pilot Project No. 11 (Pilot Project for Calculating Benefit Rate Based On Claimant's 14 Highest Weeks of Insurable Earnings (2)) starting October 23, 2010: (a) what projections are used by HRSD, Service Canada and Statistics Canada to determine the number of applicants for EI (excluding EI (Fishing)) for the EI Economic Region of Newfoundland and Labrador, broken down by divisions 1 to 9, for the eight-month period starting October 23, 2010; (b) how many applicants will receive an additional benefit rate as a result of qualifying for the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings; and (c) what will be the approximate value of extra EI benefits paid out as a result of the extension of the calculation rate based on the 14 highest weeks of insurable earnings, broken down by divisions 1 to 9?

demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;
Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sporting events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing experience of competition organisers and clubs in this field at a domestic and European level to ensure high minimum standards are guaranteed by public authorities and competition organisers in implementing procedures and match security plans; underlines the need to create the conditions for a more comprehensive approach, involving all the stakeholders in a strategy designed to strengthen the non-repressive aspects of the response to challenges, with a strong focus on education and training;

Le gouvernement fédéral a délaissé petit à petit le financement qu'il accordait aux programmes d'aide juridique au criminel et veille désormais à ce que les sommes auparavant réservées exclusivement au titre des services d'aide juridique au civil soient versées dans le cadre plus général du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
The federal government has allowed funding for criminal legal aid to wither away, while federal assistance to the provinces for civil legal aid services is no longer dedicated but is part of the general Canada Health and Social Transfer.

il est manifestement de l'intérêt public de faire en sorte que les normes de service liées à la fourniture d'électricité et de gaz, telles que les délais de raccordement et de réparation, la précision des factures et la qualité des autres services à la clientèle, soient le plus élevées possible et s'améliorent constamment.
it is clearly in the public interest to ensure that service standards related to the supply of electricity and gas, such as the speed with which requests for connection are met and repairs are effected, the accuracy of billing and the quality of other customer services, are the highest possible, and continually improving.

Hirshhorn soulève un certain nombre de questions intéressantes, notamment le lien éventuel entre l’élargissement de la redevance et le téléchargement illicite, le fait qu’un consommateur de musique pourrait se trouver à indemniser deux fois le titulaire des droits 96 et l’éventualité que les redevances soient plus élevées si le répertoire des titulaires admissibles devait inclure les producteurs et les interprètes dans d’autres pays signataires du TOIEP, de sorte que les titulaires de droits canadiens toucheraient une proportion moindre des redevances 97.
95 Hirshhorn raises a number of interesting points, including the possible relationship between the extension of the levy and illegal downloading, the fact that a music purchaser might effectively compensate a rights holder twice,96 and whether significantly higher levies would be the result should the eligible repertoire of rights holders be expanded to include makers and performers in other WPPT countries, leaving Canadian rights holders with a smaller portion of royalty payments.97