Vertaling van "redevance peuvent soumettre eux-mêmes " (Frans → Engels) :

Si les données relatives à la contribution des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers ne figurent pas dans le modèle COREP «Solvabilité du groupe: informations sur les filiales» pour le calcul de frais de surveillance prudentielle, les débiteurs de redevance peuvent soumettre eux-mêmes ces données aux ACN;
If the data on the contribution of subsidiaries established in non-participating Member States or third countries is not available in the COREP ‘group solvency: information on affiliates’ template for the purpose of calculation of supervisory fees, fee debtors may submit this data themselves to NCAs.

169.2 (1) Dans le cas où plusieurs expéditeurs sont insatisfaits des prix appliqués ou proposés par un transporteur pour le transport de marchandises, ou des conditions imposées à l’égard de ce transport, et que les expéditeurs et le transporteur ne sont pas en mesure de régler eux-mêmes la question, ils peuvent la soumettre conjointement à l’Office pour arbitrage, auquel cas les articles 161 à 169 s’appliquent à eux avec les adaptations nécessaires.
169.2 (1) In the case where more than one shipper is dissatisfied with the rate or rates charged or proposed to be charged by a carrier for the movement of goods, or with any conditions associated with the movement of goods, those shippers may, if the matter cannot be resolved between them and the carrier, submit the matter jointly to the Agency for a final offer arbitration, in which case sections 161 to 169 apply, with any modifications that the circumstances require.

Je pense que c'est une attitude fermée, étroite d'esprit de la part du gouvernement, et qui démontre encore une fois l'arrogance de ce gouvernement, le peu de cas qu'il fait des députés de l'opposition—pourtant élus tout aussi démocratiquement qu'ils le sont eux-mêmes—et des points de vue divergents qu'ils peuvent soumettre à la Chambre.
I see this as evidence of this government's narrow mindedness and arrogance once again. It attaches little importance to members of the opposition, although they were elected just as democratically as the members of the government, and any differing views expressed in the House.

Les redevances aéroportuaires représentent une part importante des frais à prendre en charge par les compagnies aériennes et sont, en définitive, supportées par les voyageurs eux-mêmes puisqu'elles sont intégrées au prix du billet.
Airport charges make up a significant portion of airlines' costs and are ultimately borne by the travelling public as they are included in the price of a ticket.

rendre plus transparentes les modalités de facturation aux compagnies (et à leurs prestataires) de l’utilisation des «infrastructures centralisées» de l’aéroport (par exemple les redevances perçues par l’aéroport pour l’utilisation des systèmes d’acheminement des bagages) et les conditions dans lesquelles les aéroports peuvent eux‑mêmes fournir des services d’assistance en escale.
Introduce greater transparency on how airlines (and their handlers) are charged for airport 'centralised infrastructures' (for example, fees charged by the airport for the use of baggage processing systems) and under which conditions airports themselves can provide ground-handling services.

Ils ne peuvent exercer eux-mêmes les compétences de contrôle reconnues aux agents nationaux; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l’État membre.
They may not themselves exercise the powers of scrutiny accorded to national officials; however, they shall have access to the same premises and to the same documents as the officials of the Member States.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

3. Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d’ordre technique et qu’ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d’experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.
3. In cases when two or more members of the Commission agree that they have a dispute of a technical nature, and they are unable to resolve the dispute among themselves, they may refer the dispute, by mutual consent, to a non-binding ad hoc expert panel constituted within the framework of the Commission in accordance with the procedures adopted for this purpose by the Commission.

Les taux de redevances facturés pour les mêmes DPI dans d'autres normes comparables peuvent également fournir des indications sur les taux de redevance FRAND.
The royalty rates charged for the same IPR in other comparable standards may also provide an indication for FRAND royalty rates.

Même si les albums à reliure livre présentent des différences au niveau de leur format, de la matière de leur couverture et du nombre de pages, ils ont la même fonction, à savoir stocker des photographies de manière ordonnée et peuvent eux-mêmes être stockés comme des livres dans une bibliothèque.
While book bound albums have different formats, cover materials and number of pages they serve the same function, namely to store photographs and keep them in order and can themselves be stored on shelves like books.