Vertaling van "recueillis pour équilibrer cette formule " (Frans → Engels) :

Estimez-vous qu'afin de véritablement améliorer le projet de loi C-2, nous devrions également examiner la question de la subvention d'État en fonction des votes recueillis pour équilibrer cette formule avec celle de la contribution politique par des particuliers, des sociétés, des syndicats et des tierces parties?
Do you think that, in order to make some real improvement to Bill C-2, we should also review the public subsidy per vote and balance that with the political contribution from individuals, corporations, trade unions and third parties?

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";
27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;

15. regrette le conflit qui oppose depuis toujours le Conseil au Parlement et à la Commission; appelle à trouver le moyen de transformer cette opposition en un échange d'idées plus productif; formule l'espoir que l'ouverture à un nouvel état d'esprit et à de nouvelles propositions finira par donner lieu à une évolution structurelle favorable à la conclusion d'un accord équilibré sur un budget reflétant à la fois les ambitions et les préoccupations du Parlement et du Conseil;
15. Regrets the innate conflict between the Council on the one hand and the Parliament and Commission on the other hand; calls for ways to convert this tension in a more productive exchange of opinions; hopes that the openness to new attitudes and proposals will ultimately lead to structural changes that foster a balanced budget deal that reflects the ambitions and concerns of both the Parliament and the Council;

(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de la transcription des témoignages recueillis devant cette cour et des motifs du jugement et de la sentence ont été demandées et seront fournies.
(2) Subject to these rules, where the evidence at the trial in the summary conviction court was taken by a court reporter duly sworn or was recorded by a sound recording apparatus, the appellant shall, when he files a notice of appeal, file with the Registrar a certificate of the court reporter in the summary conviction court, in Form 3 in the schedule to these rules, that four copies of the transcript of the evidence taken in the summary conviction court and of the reasons for judgment and sentence have been ordered and will be provided.

Concernant les données utilisées par Environnement Canada pour formuler cette réponse, elles sont les mêmes que celles utilisées lors de toute étude d’évaluation des impacts des projets sur l’environnement, soit: 1) les données recueillies par ses employés dans le cadre des inventaires, 2) les bases de données élaborées par Environnement Canada ou en partenariat avec d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales, 3) les bases de données recueillies par d’autres organisations faisant appel notamment à la participation de bénévoles et d’ornithologues amateurs et qui sont supportés financièrement par Environnement Canada.
The data used by Environment Canada in providing this reply are the same as are used for any environmental impact assessment, i.e., one, data gathered by its employees during inventories, two, databases developed by Environment Canada or in partnership with other government agencies and non government organizations, and three, databases provided by other organizations that use volunteers and amateur ornithologists and that are supported financially by Environment Canada.

Je crois que de cette manière il sera possible de formuler des exigences uniformes communes en ce qui concerne les conditions de stockage appropriées des matériels recueillis dans les bibliothèques et les archives, de même que les matériels numérisés – archivés, je dois le souligner – recueillis ailleurs que dans des archives, c’est-à-dire dans les musées et les bibliothèques.
I believe that in this way it will prove possible to develop common unified requirements regarding the proper storage of digital materials collected in libraries and archives, and also digital materials – archived, I must stress –collected elsewhere than in archives, in other words in museums and libraries.

D'une manière générale, la Cour a relevé, lors de son audit, plusieurs déficiences concernant l'approche adoptée pour l'évaluation et la qualité des appréciations réalisées: a) les objectifs définis au cours de la période de programmation 1994-1999 manquaient de clarté et de cohérence; b) bien que peu d'indicateurs de performance soient disponibles, les mesures prises pour corriger cette lacune ont été insuffisantes; c) par conséquent, l'équilibre entre les analyses quantitatives et qualitatives n'a pas toujours été satisfaisant; d) cette situation a entraîné la formulation de conclusions qui n'étaient pas étayées par des analyses appropriées.
As a global comment, the Court's audit identified a number of shortcomings in the evaluation approach and in the quality of the assessments made: (a) objectives set during the 1994-1999 programming period lacked clarity and coherence; (b) while there were few performance indicators available, insufficient measures were taken to overcome this deficiency; (c) as a result, an appropriate balance between quantitative and qualitative analysis was not always achieved and (d) this situation resulted in conclusions being drawn which were not supported by adequate analysis.

En ce qui concerne la question de savoir dans quelle mesure il convient ou non de faire ici référence au programme Eurojust, nous avons constaté que beaucoup interprétaient cette formulation comme s'il s'agissait d'ébranler l'équilibre entre les pouvoirs politique et judiciaire.
When it comes to the issue of whether or not Eurojust should be mentioned in this context, it has emerged that many people interpret the wording in terms of a desire to upset the balance of power between the executive and the judiciary.

La décision du Conseil, du 13 mars 2000, sur les lignes directrices et les politiques de l'emploi des États membres en l'an 2000 prévoit un renforcement des politiques d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, en mettant l'accent sur la nécessité d'adopter des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale; cette décision souligne l'importance que revêtent pour les hommes et les femmes les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui, tout en respectant l'équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité, vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs.
(7) The Council Decision of 13 March 2000 on Guidelines for Member States' employment policies for the year 2000 provides for strengthening policies for equal opportunities for men and women, paying particular attention to the need to introduce measures for reconciling working and family life; the Decision underlines the importance for men and women of policies on career breaks, parental leave and part-time work, as well as flexible working arrangements which serve the interests of both employers and employees, while maintaining the necessary balance between flexibility and safety.

Cette initiative a été extrêmement fructueuse ; elle était d’une formulation plus sévère que les résolutions antérieures et, de plus, a recueilli le soutien d’un plus grand nombre de pays (72, contre 65 en 1998).
This initiative succeeded very well: it was sharper in tone than former resolutions, and, furthermore, it had more supporters – 72, as opposed to 65 in 1998.