Traduction de «recueillis devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition de règlement-cadre se trouve déjà à un stade avancé d'examen devant le Conseil, après avoir recueilli l'avis favorable du Parlement européen.
This proposal for a framework regulation is already at an advanced stage of examination by the Council after having elicited a favourable opinion from the European Parliament.

(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de la transcription des témoignages recueillis devant cette cour et des motifs du jugement et de la sentence ont été demandées et seront fournies.
(2) Subject to these rules, where the evidence at the trial in the summary conviction court was taken by a court reporter duly sworn or was recorded by a sound recording apparatus, the appellant shall, when he files a notice of appeal, file with the Registrar a certificate of the court reporter in the summary conviction court, in Form 3 in the schedule to these rules, that four copies of the transcript of the evidence taken in the summary conviction court and of the reasons for judgment and sentence have been ordered and will be provided.

c) si le témoin à interroger réside en dehors de l’Ontario, un projet d’ordonnance qui prévoit la délivrance d’une commission rogatoire selon la formule 14, permettant que la déposition soit recueillie devant un commissaire nommé à cette fin, et d’une lettre rogatoire adressée à l’autorité judiciaire compétente du lieu où le témoin est présumé se trouver et demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour obliger celui-ci à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
(c) a draft order which, in cases where the person is to be examined outside Ontario, shall provide for the issuing of a commission in Form 14 authorizing the taking of evidence before a named commissioner and a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the assistance of such process as is necessary to compel the witness to attend and be examined before the named commissioner.

c) si le témoin doit être interrogé en dehors de Terre-Neuve-et-Labrador, un projet d’ordonnance qui prévoit la délivrance d’une commission rogatoire selon la formule 10, permettant que la déposition soit recueillie devant un commissaire nommé à cette fin, et d’une lettre rogatoire adressée à l’autorité judiciaire compétente du lieu où le témoin est présumé se trouver et demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour obliger celui-ci à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
(c) by a draft order that, if the person is to be examined outside Newfoundland and Labrador, provides for the issuing of a Commission in Form 10 authorizing the taking of evidence before a named commissioner and a letter of request directed to the judicial authorities of the jurisdiction in which the witness is to be found, requesting the assistance of any process that is necessary to compel the witness to attend and be examined before the named commissioner.

10 (1) Sous réserve des présentes règles, l’appelant doit, avant ou au moment de déposer un avis d’appel, informer la cour des poursuites sommaires que quatre copies de la transcription des témoignages recueillis devant cette cour et des motifs du jugement et de la sentence sont exigées par la cour d’appel.
10 (1) Subject to these rules, the appellant shall, before or at the time of filing a notice of appeal, notify the summary conviction court that four copies of a transcript of the evidence in that court and of the reasons for judgment and sentence are required for the use of the appeal court.

E. considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale de Russie, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que Mikhaïl Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême et qu'il a été débouté le 6 février 2008,
E. whereas Mikhail Kasyanov, the former Prime Minister and current leader of the People's Democratic Union, registered as a candidate on 14 December 2007, but was later disqualified by the Central Electoral Commission of Russia, which stated that too many of the 2 million signatures of support were forged; whereas Mikhail Kasyanov appealed against that decision to the Supreme Court, which rejected the appeal on 6 February 2008,

E. considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que M. Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême russe et qu'il a été débouté le 6 février 2008,
E. whereas Mikhail Kasyanov, the former Prime Minister and current leader of the People's Democratic Union, registered as a candidate on December 14 2007, but was later disqualified by the Central Election Commission, which stated that too many of the 2 million signatures of support were forged; whereas Kasyanov appealed against that decision to the Supreme Court, which rejected the appeal on 6 February 2008,

Pour répondre à cet immense défi qui est devant nous, nous avons besoin de rassembler, de mobiliser tous les partenaires, comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire, qui a recueilli un écho tout à fait positif dans cette Assemblée.
To respond to the immense challenge we face, we need to mobilise all the partners, as I said in my earlier remarks, which drew a wholly positive echo from Parliament.