Vertaling van "recueillir des preuves puis porter " (Frans → Engels) :

C'est la même chose pour les pires éléments du crime organisé, contre lesquels nous ne pouvons utiliser de certificat de sécurité; il faut plutôt recueillir des preuves puis porter des accusations.
One can say the same about the worst elements of organized crime where you cannot use security certificates, you have to gather evidence and finally charge them.

Le sénateur Milne: En d'autres mots, les inspecteurs peuvent recueillir des preuves établissant qu'il y a eu activité prohibée ou abandon de détritus et ils pourraient ensuite, de retour en sol canadien, porter des accusations contre l'entreprise.
Senator Milne: In other words, the inspectors may find evidence that prohibited activities or littering had been going on and then they could charge the company back on Canadian soil.

Les systèmes permettant de recueillir des preuves et de rendre disponibles les données et informations nécessaires aux enquêtes sur les infractions devraient être améliorés, sans néanmoins porter atteinte en aucune manière aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ni aux droits fondamentaux au sein de l'Union.
Systems for collecting evidence and making available data and information relevant to the investigation of offences should be improved, without in any way infringing the subsidiarity and proportionality principles or fundamental rights in the Union.

Les systèmes permettant de recueillir des preuves et de rendre disponibles les données et informations nécessaires aux enquêtes sur les infractions devraient être améliorés, sans néanmoins porter atteinte en aucune manière aux principes de subsidiarité ou de proportionnalité ni aux droits fondamentaux au sein de l'Union.
Systems for collecting evidence and making available data and information relevant to the investigation of offences should be improved, without in any way infringing the principles of subsidiarity or proportionality, or fundamental rights, in the Union.

(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.
(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;

L'article 253 du Code criminel interdit de conduire lorsqu'on a ses facultés affaiblies par une drogue, mais il ne fournit pas à la police les moyens pratiques de recueillir les preuves nécessaires pour porter des accusations.
Although section 253 of the Criminal Code prohibits driving while one's ability to do so is impaired by a drug, it fails to provide the police with any practical means of gathering the evidence necessary for such charges.

De plus, MADD Canada croit que ces avantages sur le plan de la sécurité routière pourraient être grandement accrus si la police canadienne avait les pouvoirs dont elle a besoin pour arrêter de façon efficace les conducteurs avec facultés affaiblies et recueillir les preuves nécessaires pour porter des accusations criminelles.
Moreover, MADD Canada believes that these traffic safety benefits could be greatly increased if Canadian police were given the powers they need to efficiently apprehend impaired drivers and gather the evidence necessary for laying criminal charges.

Puis une série de perquisitions et d'interpellations ont été conduites aux Pays-Bas, en Italie et en France en vue de recueillir les preuves matèrielles du caractère fictif de l'exportation vers la Croatie et la Slovénie ainsi que la livraison et l'identification des destinataires des marchandises en Italie.
A series of searches was carried out and people questioned in the Netherlands, Italy and France so as to obtain evidence that there had never been any intention to export the goods to Croatia and Slovenia, to establish that the goods had effectively been sent to Italy and to identify the recipients of the goods.