Vertaling van "recouvrement des ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suivi du recouvrement des ressources propres
monitoring of recovery of own resources

Agent de ressources en recouvrements [ Agent de ressources - recouvrements ]
Collections Resource Officer

opérations représentant des ressources(émissions,ventes,recouvrements de crédits accordés)
transactions representing resources(issues,sales,recoveries of loans granted)

ressource naturelle
natural resources

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]
renewable resources [ non-renewable resources ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités selon lesquelles les États membres responsables de la perception des ressources propres font rapport à la Commission devraient permettre à cette dernière de contrôler leurs actions en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en cas de fraude et d'irrégularités.
The arrangements whereby the Member States responsible for collecting own resources report to the Commission, should make it possible for the Commission to monitor their action to recover own resources, in particular in cases of fraud and irregularities.

2. Avant la fin du mois d'octobre de chaque exercice, la Commission procède, sur la base des données qu'elle possède à cette date, à une estimation des recouvrements des ressources propres pour l'année entière.
2. The Commission shall, before the end of October in each financial year, make an estimate of the own resources collected for the entire year, on the basis of the data at its disposal at that time.

La constatation et le recouvrement des ressources propres s’effectuent selon la réglementation prise en application de la décision visée au premier alinéa.
Own resources shall be established and recovered in accordance with the rules adopted pursuant to the Decision referred to in the first paragraph.

Le Conseil se félicite de l'initiative de la Cour consistant à examiner, dans le cadre de la DAS, la situation du recouvrement des ressources propres dans la perspective de la protection des intérêts financiers de la Communauté.
The Council welcomes the Court's initiative in examining, in the context of the DAS, the situation regarding recovery of own resources from the point of view of protection of the Community's financial interests.

Le contrôle de l'action des Etats membres en matière de perception est nécessaire pour permettre à la Commission de s'informer de la situation dans les Etats membres et de juger de l'efficacité et de la diligence mis par ces derniers dans le recouvrement des ressources propres de l'Union européenne.
The Commission needs to monitor the measures taken by the Member States with regard to collection in order to see how things are organised in each country and to assess the efficiency and diligence of national administrations in recovering the own resources of the European Union.

Par ailleurs, le taux de prescription a fortement diminué, passant de 12 à 4 %. Les Etats membres, dont le manque de diligence s'est traduit par l'impossibilité de procéder au recouvrement des ressources propres en cause, ont été tenus financièrement responsables du préjudice porté au budget communautaire.
The Member States whose negligence made it impossible to recover the own resources in question were held financially responsible for the loss to the Community budget.

[16] Rapports de la Commission sur le Recouvrement des ressources propres traditionnelles provenant des cas de fraude et d'irrégularités (« Echantillon A94 », COM(95)398 final du 6 septembre 1995, « Echantillon B94 », COM(97)259 final du 9 juin 1997 et « Echantillon B98 », COM(1999)160 final du 21 avril 1999.
[16] Commission Reports on the recovery of traditional own resources in cases of fraud and irregularities ("Sample A94", COM(95) 398 final of 6 September 1995, "Sample B94", COM (97) 259 final of 9 June 1997 and "Sample B98", COM(1999) 160 final of 21 April 1999.

considérant que le Conseil a adopté dans le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 des dispositions visant à améliorer certaines parties du dispositif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et des irrégularités;
Whereas, in Regulation (Euratom, EC) No 1355/96, the Council adopted provisions designed to improve certain parts of the arrangements for Member States to report to the Commission about action they have taken to recover own resources, in particular where fraud and irregularities are involved;