Traduction de «agent de ressources en recouvrements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agent de ressources en recouvrements [ Agent de ressources - recouvrements ]
Collections Resource Officer

agent des ressources naturelles [ agente des ressources naturelles ]
natural resources officer

agent des ressources humaines [ agente des ressources humaines ]
human resources officer

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

suivi du recouvrement des ressources propres
monitoring of recovery of own resources

agent de recouvrement | agence de recouvrement
debt collector | collecting agent | collection agency | collector

opérations représentant des ressources(émissions,ventes,recouvrements de crédits accordés)
transactions representing resources(issues,sales,recoveries of loans granted)

agent de recouvrement
collecting agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités selon lesquelles les États membres responsables de la perception des ressources propres font rapport à la Commission devraient permettre à cette dernière de contrôler leurs actions en matière de recouvrement des ressources propres, notamment en cas de fraude et d'irrégularités.
The arrangements whereby the Member States responsible for collecting own resources report to the Commission, should make it possible for the Commission to monitor their action to recover own resources, in particular in cases of fraud and irregularities.

Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.
Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.

Les IFM fournissent des données trimestrielles concernant l’ensemble des créances titrisées dont l’établissement assure le recouvrement, conformément à la quatrième partie du tableau 5, que les créances titrisées dont le recouvrement est assuré par l’établissement ou leurs droits de recouvrement soient ou non comptabilisés dans le bilan de l’agent déclarant.
MFIs provide quarterly data on all loans serviced in a securitisation in accordance with Part 4 of Table 5 irrespective of whether the serviced loans or their respective servicing rights are recognised on the reporting agent’s balance sheet.

relève que, malgré les efforts considérables déployés par les autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et la ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui s'occupent du recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures pertinentes dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du manque d'expertise dans les pays du printemps arabe concernés, pour ce qui touche aux procédures juridiques, financières et administratives dans les juridictions européennes ou autres, et de l'insuffisance des ressources mises à leur disposition;
Notes that, despite the considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and the strong political will on all sides, practitioners engaged in the recovery of misappropriated assets have experienced very limited success, owing mainly to the diversity and complexity of the relevant provisions and procedures in the various national legal systems, legal rigidity, the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned regarding legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions and the lack of resources available to them;

Montant de ressources propres recouvré dans le cadre de la procédure de faillite/liquidation/insolvabilité .
Amount of own resources recovered from bankruptcy/liquidation/insolvency proceedings: .

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et des fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
Comprises transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents" commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.

C. considérant que, sur la période examinée par le rapport, ont été notifiés, aux fins de recouvrement, des cas totalisant 324,54 millions d'euros pour les ressources traditionnelles, 171,58 millions d'euros pour le FEOGA section Garantie et 368,29 millions d'euros pour les actions structurelles et que, pour les ressources propres traditionnelles, 80,6 millions d'euros, soit 24,8 % du montant constaté en 2002, ont pu être recouvrés,
C. whereas, in the period covered by the report, in the sphere of traditional own resources cases involving a total of EUR 324.54 million, in the sphere of the EAGGF Guarantee Section cases involving a total of EUR 171.58 million and in the sphere of structural policy measures cases involving a total of EUR 368.29 million were reported with a view to recovery, and whereas, in the sphere of traditional own resources, a sum of EUR 80.6 million, i.e. 24.8% of the amounts established in 2002, was recovered,

C. considérant que la communication de la Commission est considérée comme un pas important vers un approvisionnement en eau durable en Europe. La communication doit aider à transposer l'article 9 de la directive-cadre de l'UE sur l'eau en ce qui concerne le recouvrement des coûts et l'utilisation d'instruments économiques, afin d'inciter l'ensemble des usagers à une utilisation respectueuse de l'eau (qualité et quantité) et afin de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau, considérant que l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de faire en sorte que, pour 2010, les politiques de tarification offrent des incitations à utiliser efficacement les ressources en eau et contribuent de manière appropriée à ce que les différentes utilisations de l'eau permettent le recouvrement des coûts des services liés à l'eau,
C. whereas the Commission communication is an important step towards a sustainable water supply in Europe; whereas the communication should facilitate the implementation of Article 9 of the EU Water Framework Directive as regards recovery of costs and the use of economic instruments in order to encourage water-friendly use (in terms of quality and quantity) on the part of all users and to help achieve the environmental objectives of the Water Framework Directive; whereas Article 9 of the Water Framework Directive requires Member States to ensure by 2010 that water-pricing policies provide adequate incentives to use water resources efficiently and an adequate contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services,

La directive préconise le recours à la tarification de l'eau, instrument économique de la politique de l'environnement, afin d'inciter les usagers à utiliser les ressources en eau d'une manière plus durable et de recouvrer les coûts des services de l'eau, y compris ceux liés à l'environnement et aux ressources, par secteur économique (Full Cost Recovery).
The Directive promotes the use of water pricing (an environment-policy economic instrument) in order to encourage consumers to use water resources in a more sustainable fashion and in order to cover the costs of water-related services (including environmental ones and those relating to resources) for each economic sector (full-cost-recovery).

Cette communication considère que la tarification est un instrument économique de la politique de l'environnement destiné à inciter l'utilisateur à utiliser les ressources en eau de manière plus durable et à recouvrer les coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts liés à la ressource.
This Communication views water pricing as an economic instrument of environmental policy, creating an incentive for the user to make more sustainable use of water resources and to cover the costs of services associated with water, including environmental and resource costs.