Vertaling van "recouvrement des créances transfrontalières aussi aisé " (Frans → Engels) :

En rendant le recouvrement des créances transfrontalières aussi aisé que celui des créances nationales, nous renforcerons la confiance des entreprises dans notre marché unique. De même, des procédures d'insolvabilité plus efficaces permettront aux entreprises de surmonter la crise économique.
Ensuring that cross-border debt can be recovered as easily as domestically will help businesses trust our single market and efficient insolvency proceedings can help recovery from the economic crisis.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, il est vital de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières.
Facilitating the recovery of cross-border debts is crucial for a well-functioning Single Market.

Étant donné que plus de 60 % des créances transfrontalières ne sont pas recouvrées, la Commission présentera des mesures destinées à faciliter leur recouvrement[30].
Given that over 60% of cross-border debt remains unrecovered, the Commission will bring forward measures to facilitate cross-border debt recovery[30].

La Commission a mis en œuvre un projet destiné à aider les petites et moyennes entreprises actives dans plusieurs États membres à recouvrer leurs créances transfrontalières, en améliorant à cet effet l’utilisation, la compréhension et la connaissance des instruments juridiques à leur disposition, y compris le règlement
The Commission has implemented a project to support small and medium-sized enterprises that operate across borders by facilitating cross-border debt recovery in order to improve the use, understanding and awareness of the available legal instruments, including the Regulation.

Il précise aussi les recouvrements de créances constatées qui ont fait l'objet d'une renonciation totale ou partielle. Il établit une liste indiquant le montant dû par date de mise en recouvrement.
He shall also indicate decisions to waive or partially waive recovery of established amounts receivable.

Une telle interprétation irait aussi à l’encontre des articles cités au point 87 ci‑dessus, qui prévoient que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité par rapport aux autres modes de recouvrement.
Such an interpretation would also run counter to the articles cited in paragraph 87 above, which provide that each institution must recover Community claims by offsetting in preference to other means of recovery.