Traduction de «recouvre concrètement trois préoccupations majeures » (Français → Anglais) :

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

M. considérant que la Commission, dans son rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement, a identifié des obstacles à l'accès aux marchés publics, une reconnaissance insuffisante des normes internationales concernant les dispositifs médicaux et un traitement préférentiel pour les champions nationaux en matière de services financiers (par exemple les services postaux) comme trois sources de préoccupation majeures de l'UE à l'égard des obstacles non tarifaires japonais,
M. whereas the Commission in its Trade and Investment Barriers Report 2011 has identified obstacles to access to public procurement, insufficient recognition of international standards with respect to medical devices, and preferential treatment for national champions in the financial services (e.g. postal service) as three major areas of EU concern with respect to Japan's NTBs,

Permettez-moi d’évoquer trois préoccupations majeures que nous avons concernant l’assistance internationale et une considération générale.
I must, however, raise three major concerns we have regarding international assistance and make one general observation.

S'agissant des PME, ce défi, vital pour l'avenir, recouvre concrètement trois préoccupations majeures : cibler et personnaliser l'information, développer la gamme de services en direction d'un public élargi, rationaliser et simplifier les circuits de communication.
As regards SMEs, this challenge, which is vital for the future, in practice concerns three major areas: targeting and personalising information, redirecting the range of services towards a broader public and rationalising and simplifying communication circuits.

Située au carrefour de trois préoccupations majeures (la réduction de la pauvreté, la sécurité des approvisionnements, et la protection de l'environnement), l'énergie doit être intégrée dans sa triple dimension au sein des instruments de coopération existants que sont les politiques de l'Union : politique de développement, politique de l'énergie, politique de l'environnement, mais également politique de la recherche.
Energy, a sector where three major issues (poverty reduction, security of supply, and environmental protection) coincide, should be integrated, in its three dimensions, into the existing EU cooperation instruments, namely development policy, energy policy, environment policy and research policy.

Ces deux initiatives constituent une réponse concrète à l'une des préoccupations majeures de la population : 88 % des citoyens européens souhaitent que l'Union prenne des mesures concrètes en matière de protection de l'environnement.
These two initiatives are a practical response to one of the people’s major concerns: 88% of European citizens want the European Union to take practical measures to protect the environment.

Les relations extérieures dans le domaine JAI recouvrent trois thèmes majeurs :
External relations in the area of JHA fall into three major categories:

Il a cité trois exemples, ses trois préoccupations majeures, j'imagine, la TPS, les fonds de pensions, la taxe des particuliers et sa question finale, l'effet des coupures des subventions aux agriculteurs.
He gave three examples which, I suppose, are his three major concerns, namely the GST, the pension plans and personal income tax.

Pour l'ensemble de la filière énergétique - de la production primaire à la consommation finale - trois préoccupations majeures relatives à l'environnement devront être traitées en priorité : les émissions dans l'air; la gestion des déchets solides; et l'effet de serre.
If we take the energy cycle as a whole - from energy production to energy consumption - there are three major concerns about the environment which must be given priority: atmospheric emissions; management of solid wastes; and the greenhouse effect.

L'ACTRA aimerait donc proposer trois amendements qui reflètent ses trois préoccupations majeures, à savoir l'exception sur le contenu généré par l'utilisateur, la question des dommages-intérêts d'origine législative, et les nombreuses exceptions proposées dans le projet de loi.
To that end, ACTRA has three major concerns and suggestions for amendments. The first is the user-generated content exception; second is the area of statutory damages; and, third, we believe there is need to bring scope to the numerous exceptions proposed by the bill.