Vertaling van "recours soient essentiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les moyens essentiels du recours
the basic issues of the application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.
In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.

Afin de veiller à ce que les plans issus de la planification de l’espace maritime soient fondés sur des données fiables et d’éviter toute charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres exploitent les meilleures données et informations disponibles en incitant les parties prenantes concernées à partager leurs informations et en recourant aux instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l’initiative «Connaissance du milieu marin 2020» et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil
With a view to ensuring that maritime spatial plans are based on reliable data and to avoid additional administrative burdens, it is essential that Member States make use of the best available data and information by encouraging the relevant stakeholders to share information and by making use of existing instruments and tools for data collection, such as those developed in the context of the Marine Knowledge 2020 initiative and Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council

Afin de veiller à ce que les plans issus de la planification de l’espace maritime soient fondés sur des données fiables et d’éviter toute charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres exploitent les meilleures données et informations disponibles en incitant les parties prenantes concernées à partager leurs informations et en recourant aux instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l’initiative «Connaissance du milieu marin 2020» et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (18).
With a view to ensuring that maritime spatial plans are based on reliable data and to avoid additional administrative burdens, it is essential that Member States make use of the best available data and information by encouraging the relevant stakeholders to share information and by making use of existing instruments and tools for data collection, such as those developed in the context of the Marine Knowledge 2020 initiative and Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council (18).

11. souligne qu'il importe de rendre obligatoires les objectifs de la directive 2003/30/CE sur les biocarburants, en leur adjoignant de sérieux mécanismes de surveillance tout en faisant en sorte que les engagements pris soient essentiellement tenus en recourant à une production européenne locale; juge nécessaire, à cet effet, que la politique commerciale de l'Union européenne soit conforme à cet objectif;
11. Stresses the importance of making the targets in Directive 2003/30/EC on biofuels obligatory, with the establishment of robust monitoring mechanisms and with the aim that the commitments undertaken be achieved primarily from local European production; to this end, considers that the EU's trade policy must be consistent with this objective;

Afin que la distinction entre opérations militaires et aide humanitaire reste bien clair, il est essentiel que les moyens et capacités militaires ne soient utilisés que dans des cas très limités et en dernier ressort à l'appui d'opérations d'aide humanitaire, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de solution civile comparable et seulement si le recours à des moyens militaires, uniques en termes de capacité et de disponibilité, peut répondre à un besoin humanitaire essentiel.
In order to avoid a blurring of lines between military operations and humanitarian aid, it is essential that military assets and capabilities are used only in very limited circumstances in support of humanitarian relief operations as a ‘last resort’, i.e. where there is no comparable civilian alternative and only the use of military assets that are unique in capability and availability can meet a critical humanitarian need.

Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
(27) It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

3. Les États membres qui soumettent la fourniture de ces services ou la mise en place de l'exploitation de tels réseaux à l'octroi d'une licence, à une autorisation générale ou à une procédure de déclaration visant le respect des exigences essentielles veillent à ce que les conditions y afférentes soient objectives, non discriminatoires, proportionnées et transparentes, à ce que les refus éventuels soient dûment motivés et à ce qu'il existe une procédure de recours à l'encontre de tels refus.
3. Member States which make the supply of telecommunications services or the establishment or provision of telecommunications networks subject to a licensing, general authorization or declaration procedure aimed at compliance with the essential requirements shall ensure that the relevant conditions are objective, non-discriminatory, proportionate and transparent, that reasons are given for any refusal, and that there is a procedure for appealing against any refusal.