Traduction de «les moyens essentiels du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les moyens essentiels du recours
the basic issues of the application

recours à des moyens et capacités communs de l'OTAN | recours aux moyens et capacités de l'OTAN
recourse to NATO assets and capabilities | recourse to NATO common assets and capabilities

moyen | moyen du pourvoi | moyen du recours
ground of appeal

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
by false representation or by fraud or by knowingly concealing material circumstances

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

moyen de recours des consommateurs
consumer redress

délai de recours | délai pour utiliser un moyen de droit
appeal deadline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures sont l’un des moyens auxquels ont recours les plateformes pour se différencier de leurs concurrents sur le marché.
They are one of the ways Internet Platforms can differentiate themselves from their competitors on the market.

Cela est particulièrement nécessaire dans des domaines, comme l'agriculture, où les organismes de recherche soutenus par des institutions publiques et non commerciales constituent un moyen essentiel de développement et de diffusion des technologies dans les pays en développement et en transition économique.
This is particularly necessary in areas such as agriculture where research institutions supported by public and non-commercial organisations are a key source for technology development and technology diffusion in developing countries, and countries in economic transition.

Au moyen de ce recours, la Commission demande respectueusement à la Cour d'annuler la décision du Conseil du 11 septembre 2015 en ce que le Conseil a imposé que le document de réflexion à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique visant la création d'une aire marine protégée dans la mer de Weddell, soit soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, au lieu d'être soumis au nom de l'Union seule.
By its action, the Commission respectfully asks the Court to annul the decision of the Council of 11 September 2015 inasmuch as the Council required that the reflection document to the Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources for the creation of a marine protected area in the Weddell Sea be submitted on behalf of the European Union and its Member States, rather than on behalf of the European Union alone.

Procédure juridictionnelle – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité du recours introduit en second lieu
Judicial proceedings — Objection of lis pendens — Same parties, subject-matter and submissions in two actions — Inadmissibility of the second action

Les États membres devraient soutenir le développement et la croissance de l’internet à haut débit, qui constitue un moyen essentiel d’accéder aux connaissances et de participer à leur création.
Member States should promote the roll-out and take up of high-speed Internet as an essential means for acceding to knowledge and participating in its creation.

Par leur quatrième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le cinquième moyen de leur recours, aux termes duquel la Commission a refusé — en violation du point 3 des lignes directrices ainsi que des principes d’équité et d’égalité de traitement — à KME une réduction de l’amende en raison de plusieurs circonstances atténuantes.
By their fourth plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fifth plea of the Application and upholding the relevant parts of the Decision, in which the Commission — in violation of the Fining Guidelines and the principles of fairness and equal treatment — denied KME the benefit of a fine reduction on account of the application of several mitigating factors.

Le Tribunal, de manière erronée et contrairement à l’OHMI, qui avait fait droit, pour l’essentiel, aux recours de la partie requérante, n’a pas reconnu que les marques objet des recours appartiennent à une grande famille de marques.
Unlike OHIM which had correctly upheld the substance of the appellant’s claims, the General Court erred in failing to recognise that the marks at issue belong to a large family of marks.

Ce comité est chargé d’examiner par tous les moyens appropriés les recours prévus à l’article 32.
The committee shall have the task of examining the appeals provided for in Article 32 by all appropriate means.

La réforme de la politique foncière représente par conséquent un aspect essentiel des réformes politiques et institutionnelles nécessaires pour permettre aux groupes défavorisés de devenir plus autonomes et pour encourager un développement équitable et durable; c'est un moyen essentiel d'atteindre les objectifs de justice sociale et de développement économique.
Hence, land policy reform is an essential aspect of the policy and institutional reforms required to empower the poor and promote equitable and sustainable development; it is an essential means to secure social justice and economic development objectives.

Cette initiative permettra à l’ensemble des acteurs africains d’améliorer la gestion de leur environnement au moyen d'un recours plus efficace à la télédétection et aux données des TIC.
AMESD will allow all African stakeholders to improve the management of their environment through a more efficient use of remote sensing and ICT data and information.