Vertaling van "recours simple abordable " (Frans → Engels) :

Comme le Parlement européen l'a préconisé dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales et dans celle du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», toute approche globale du marché unique en faveur de ses citoyens devrait en priorité développer un système de recours simple, abordable, pratique et accessible.
As advocated by the European Parliament in its resolutions of 25 October 2011 on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters and of 20 May 2010 on delivering a single market to consumers and citizens, any holistic approach to the single market which delivers results for its citizens should as a priority develop simple, affordable, expedient and accessible system of redress.

(3 quater) Comme le Parlement européen l'a préconisé dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales et dans celle du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens", toute approche globale du marché intérieur en faveur de ses citoyens devrait en priorité développer un système de recours simple, abordable, pratique et accessible.
(3c) As advocated by the European Parliament in its resolutions of 25 October 2011 on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters and of 20 May 2010 on delivering a single market to consumers and citizens, any holistic approach to the single market which delivers for its citizens should as a priority develop simple, affordable, expedient and accessible system of redress.

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

41. juge regrettable que le programme de travail de la Commission aborde à peine la question des citoyens en tant que consommateurs; souligne que l'Europe numérique est un concept bien plus vaste que le simple marché unique numérique, et que toute proposition doit garantir la protection des consommateurs et des données, en tenant compte de la dimension sociale, de l'accès universel, de l'inclusion de toutes les couches de la société, de la neutralité du net et de la diversité culturelle; rappelle la nécessité de mettre en place un mécanisme de recours efficace pour les consommateurs de l'Union et d'aborder la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans le contexte des activités numériques;
41. Considers it regrettable that the CWP has little to say about EU citizens as consumers; insists that Digital Europe is a much wider concept than just the digital single market, and that any proposals must guarantee consumer and data protection, taking into account the social dimension, universal access, inclusion of all parts of the population, net neutrality and cultural diversity; recalls the need to put in place an effective redress mechanism for consumers in the EU and to tackle fraud prevention and tax evasion in the context of digital activities;

Je me demande simplement si nous devrions examiner d'abord la possibilité de modifier les éléments qui posent un problème dans les dispositions à caractère criminel, au lieu de prévoir non pas des recours civils, comme on pourrait le croire, mais bien la simple possibilité d'un examen civil, ce qui rend l'application de la loi à peu près impossible.
I'm just wondering if we should first look at possibly amending the problems within the criminal section as opposed to simply throwing it over something that people believe is civil but is in fact civilly reviewable and practically unenforceable.

Les mécanismes de recours doivent être simples, abordables et faciles d'accès et comporter une meilleure utilisation des formules substitutives de règlement des litiges, tels que le REJE (Réseau extrajudiciaire européen).
Redress mechanisms should be simple, affordable and accessible and should include improved use of alternative dispute resolution mechanisms such as the EEJ-Net.

Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation éventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus; 6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs; 7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables; 8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête; 9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés; 10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.
Referring to a study - now nearing completion - on "The basic rights of consumers of public utilities in the Member States of the European Union" and to the NCC's study document, Mrs Bonino explained what she meant by basic rights: 1) security and safety of supply; 2) access for all at affordable prices; 3) separation, in all cases, of regulator and operator; 4) transparent information for consumers; 5) service quality to be assured and performance indicators published by the operator and verified by an independent authority; compensation arrangements where performance indicators are not met; 6) representation for consumers in dealings with operators and regulators; 7) where disputes arise, access for all to simple, quick and cheap (or free) redress, and to fair compensation procedures; 8) appointment of a mediator for each sector with binding powers and the power to investigate; 9) special rights for certain disadvantaged population categories, e.g. the disabled; 10) provision of a basic minimum service in the event of payment difficulties.