Traduction de «favoriser les recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi favorisant l'exercice des recours découlant de l'utilisation de la mousse d'urée formaldéhyde comme isolant
An Act to favour the institution of proceedings related to the use of urea formaldehyde foam insulation

Le recours aux subventions salariales pour favoriser l'embauchage de prestataires d'assurance-chômage
Wage Subsidies to Encourage the Hiring of Unemployment Insurance Claimants

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

obésité selon les facteurs favorisants
Obesity by contributing factors

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

financement avec clause de recours | financement avec recours
recourse financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.
Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.

Favoriser le recours aux partenariats intersectoriels aux fins de la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse et des autres mesures et échanger de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la sensibilisation des jeunes.
Strengthen partnership approaches across sectors on the implementation of the Youth Guarantee and other measures and exchange best practices, especially with regard to youth outreach.

La directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991) vise à protéger la qualité de l’eau dans toute l’Europe d'une part en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et d'autre part en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles.
The Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991) aims to protect water quality across Europe by preventing nitrates from agricultural sources, polluting ground and surface waters, and by promoting the use of good farming practices.

83. invite la Commission et les États membres à faciliter le développement des sources locales et régionales d'énergie renouvelable, ainsi que des réseaux de distribution locaux et régionaux et des réseaux de chauffage urbains, au moyen de politiques visant à lever les obstacles existants et à conduire à la transformation du marché; invite la Commission à proposer des lignes directrices sur l'autoconsommation d'énergie afin de favoriser le recours à celle-ci et de protéger les droits des consommateurs;
83. Calls on the Commission and the Member States to facilitate further development and expansion of local and regional renewable energy sources, and of local and regional distribution networks and district heating networks, through policies that tackle existing barriers and help bring about market transformation; calls on the Commission to propose guidelines on energy self-consumption in order to promote its use and protect the rights of consumers;

80. invite la Commission et les États membres à faciliter le développement des sources locales et régionales d'énergie renouvelable, ainsi que des réseaux de distribution locaux et régionaux et des réseaux de chauffage urbains, au moyen de politiques visant à lever les obstacles existants et à conduire à la transformation du marché; invite la Commission à proposer des lignes directrices sur l'autoconsommation d'énergie afin de favoriser le recours à celle-ci et de protéger les droits des consommateurs;
80. Calls on the Commission and the Member States to facilitate further development and expansion of local and regional renewable energy sources, and of local and regional distribution networks and district heating networks, through policies that tackle existing barriers and help bring about market transformation; calls on the Commission to propose guidelines on energy self-consumption in order to promote its use and protect the rights of consumers;

favoriser le recours aux partenariats dans la mise en œuvre des mesures, telles que la Garantie pour la jeunesse
strengthen partnership approaches in implementing measures, such as the Youth Guarantee

en favorisant le recours à la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité fondée sur la demande de chaleur utile.
promoting the use of high-efficiency co-generation of heat and power based on useful heat demand.

9. estime qu'avant d'appeler à l'instauration d'un régime de soutien de l'Union, il convient de déterminer si un système européen visant à favoriser le recours aux sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre économiquement avantageux à cette fin; reconnaît qu'assurer la sécurité à long terme, y compris au travers d'un objectif pour 2030 concernant les énergies renouvelables, contribuerait à favoriser l'investissement dans les énergies renouvelables et diminuerait les risques auxquels s'exposent ceux qui investissent dans les énergies renouvelables;
9. Believes that before calling for an EU support scheme it should be assessed whether an EU-wide system for promoting RES would offer a more cost-effective framework to promote renewables; recognises that long-term certainty, including a 2030 target for renewable energy, would boost investments in renewable energy and reduce the risks faced by those who invest in renewable energy

8. constate que les différents dispositifs visant à favoriser le recours aux sources d'énergie renouvelables garantissent que les différents potentiels et tendances technologiques des États membres sont pris en considération lors de la conception des régimes d'aide, ce qui évite ainsi les bénéfices exceptionnels et reflète les coûts réels d'une technologie; salue en même temps l'initiative de la Commission portant sur l'élaboration d'orientations relatives aux systèmes de soutien;
8. Notes that different schemes for promoting renewable energy sources (RES) ensure that the different potentials and technology patterns within the Member States are taken into account in the design of support schemes , thereby avoiding windfall profits by reflecting the real costs of a technology; welcomes, at the same time, the Commission’s initiative to produce guidelines on support schemes;

13. A juste titre, la proposition favorise le recours aux enquêtes statistiques.
13. The proposal rightly encourages the use of statistical surveys.