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Avoir recours à un lave-linge
Avoir recours à une machine à laver la vaisselle
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Emploi légal de la force
Examiner les spécifications formelles des TIC
Faire fonctionner une machine à laver la vaisselle
Formation non formalisée
Formation non formelle
Formation professionnelle non formalisée
Formation professionnelle non formelle
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Recours administratif
Recours au vote formel
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Réclamation administrative
Se servir d’un lave-linge
Utilisation légale de la force
Voie de recours juridictionnelle
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Vertaling van "recours non formels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)

non-formal education and training


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le règlement (CE) no 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser le contenu formel de l'acte ...[+++]

In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Boar ...[+++]


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.


Renforcer la coopération ciblée entre les établissements d’éducation formelle et les acteurs de l’apprentissage non formel afin de s’attaquer au problème du décrochage scolaire et d’encourager l’acquisition de compétences globales, y compris par le recours à des approches souples et adaptées aux jeunes.

Strengthen targeted cooperation between formal education institutions and non-formal learning providers to address early school leaving and foster holistic development of competences, including through the use of flexible and youth-friendly approaches.


Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte ...[+++]

In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decision ...[+++]


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Le projet de loi C-7 s'inspire des expériences menées dans divers pays européens, ainsi qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande, qui démontrent que les recours non formels, mais néanmoins fondés sur la responsabilisation et la réparation, donnent de meilleurs résultats que les recours formels devant les tribunaux, tant sur le degré de responsabilisation ressenti par l'adolescent que sur la récidive qui devient presque nulle.

Bill C-7 is based on experiments carried out in various European countries as well as in Australia and New Zealand, that show that informal measures focusing on responsibility for one's own actions and restitution have more impact than formal court proceedings not only on the level of responsibility the young person is ready to acknowledge but also on the recidivism rate, which is almost nil.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


Le but de la stratégie est d'établir un système de justice pour les jeunes qui protège la société et suscite sa confiance grâce à des réponses significatives qui font une distinction entre les délinquants violents et la vaste majorité des délinquants non violents, à une diminution du recours au système de justice formel, à la réduction du recours à l'incarcération, à l'amélioration de la réadaptation et de la réinsertion sociale et à l'engagement des c ...[+++]

The goal of the overall youth justice renewal is a fair youth justice system that protects and instills confidence through meaningful responses; that distinguishes between violent and the vast majority of non-violent offenders; that leads to a reduction in the use of the formal justice system and a reduction in the over-reliance on incarceration and improves reintegration and rehabilitation; and that encourages the engagement of citizens and other partners in the broader issue of youth justice.


L'article 290 donne au directeur le pouvoir d'« obtenir de quiconque des renseignements relativement à l'observation de la présente loi », alors qu'en général, le directeur doit, comme tout le monde, avoir recours aux tribunaux (1605) Nous espérons que le modèle législatif offrira assez de flexibilité pour prévoir des moyens moins formels et moins coûteux d'apaiser les tensions entre les membres, le conseil et la direction, et nous encourageons le gouvernement à donner à I ...[+++]

Clause 290 gives the director authority to “make inquiries of anyperson relating to compliance with this Act”, but for the most part the director, like everyone else, must rely on the courts (1605) We would hope that the legislative model will prove flexible enough to allow for less formal and less costly means of resolving member/board/management tensions, and we would encourage the government to create and finance a mandate for Industry Canada to assist not-for-profits in developing efficient and humanitarian approaches to resolving ...[+++]


La Cour de Justice juge que la protection juridictionnelle, à savoir l'obligation des États membres d'assurer la possibilité de recours efficaces et rapides, prévue par les dispositions communautaires pertinentes , s'étend aussi aux décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs en dehors d’une procédure formelle de passation de marché et en amont d’une mise en concurrence formelle.

The Court of Justice rules that the judicial protection provided for by the relevant provisions of Community law , namely the obligation of the Member States to ensure that effective and rapid remedies are available, extends also to decisions taken by contracting authorities outside a formal award procedure and decisions prior to a formal invitation to tender.


La Commission européenne a décidé de transmettre une demande formelle à la France l'invitant à se conformer à un arrêt de la Cour de mai 1999 qui lui enjoignait d'appliquer pleinement et correctement la directive sur les procédures de recours ouvertes aux prestataires qui estiment avoir été injustement exclus de la passation d'un marché public dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

The European Commission has decided to send a formal request to France to conform to a May 1999 ruling by the Court that it should implement fully and correctly the Directive on redress procedures for suppliers that feel they have been unfairly excluded from a procurement process in the water, energy, transport and telecommunications sectors.


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