Traduction de «recours au vote formel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours au vote formel
resorting to a formal vote

vote formel
formal vote

généralisation du recours au vote
coming into general use of the majority voting

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le règlement (CE) no 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

.bien que n'apparaissant pas en premier lieu dans les facteurs dissuadant les parents d'avoir recours aux services formels d'accueil des jeunes enfants.
.although it is not high on the list of factors that dissuade parents from using formal childcare services for young children.

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

Lorsqu'il statue sur la base d'un rapport, le Parlement procède à tout vote unique et/ou vote final en recourant au vote par appel nominal conformément à l'article 167, paragraphe 2 .
When deciding on the basis of a report, Parliament shall take any single and/or final vote by roll call in accordance with Rule 167(2) .

Lorsqu'il statue sur la base d'un rapport, le Parlement procède à tout vote unique et/ou vote final en recourant au vote par appel nominal conformément à l'article 167, paragraphe 2.
When deciding on the basis of a report, Parliament shall take any single and/or final vote by roll call in accordance with Rule 167(2).

- Vous n’êtes pas d’accord avec ce choix. Nous procéderons donc à un vote formel.
– You do not agree with this choice, so we will take a formal vote.

14. considère que les réunions du Coreper constituent une part essentielle des délibérations législatives du Conseil et que, dès lors, elles devraient être concernées par les règles relatives à l'ouverture; estime que le Conseil devrait statuer en procédant à un vote formel et pas seulement à un vote par approbation;
14. Considers that meetings of COREPER are an essential part of the legislative deliberations of the Council and that, therefore, they should be covered by the rules on openness; considers that the Council should take its decisions by a formal vote and not only by approval;

Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.
Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.