Traduction de «recours lorsqu'elles estiment » (Français → Anglais) :

Le projet de loi leur offre en effet des recours lorsqu'elles estiment qu'elles sont victimes du système.
The legislation would give them recourse when they felt that they had been further victimized by the system.

5. Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d’un établissement qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers lorsqu'elles estiment qu’il existe une possibilité non négligeable qu’il réponde aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
5. Competent authorities or resolution authorities may require an institution to maintain detailed records of financial contracts when they consider that there is a material possibility that the institution meets the conditions for resolution.

Les autorités compétentes informent l'AEMF lorsqu'elles estiment que cette activité comporte un risque systémique.
Competent authorities shall inform ESMA regarding any perceived systemic risk from this activity.

Tout d'abord, elle offre aux délinquants un recours lorsqu'ils estiment avoir été traités injustement [.] Ensuite, elle contribue à rendre les établissements plus sûrs en permettant de repérer et de régler les problèmes [.] De plus, elle contribue à la responsabilisation des délinquants en les poussant à régler leurs problèmes par l’entremise de moyens appropriés.
First, it provides offenders with a means of redress when they feel they've been treated unfairly.Secondly, it contributes to institutional safety through the early identification and resolution of problems.Thirdly, it contributes to offender accountability by encouraging offenders to resolve problems through an appropriate means.

Tout d'abord, elle offre aux délinquants un recours lorsqu'ils estiment avoir été traités injustement ou d'une manière contraire à la loi ou à la politique.
First, it provides offenders with a means of redress when they feel they've been treated unfairly or in a manner inconsistent with law or policy.

les parties auront aussi la possibilité de le saisir lorsqu'elles estiment qu'elles ne devraient pas être obligées à répondre à des questions qui pourraient les contraindre à admettre une infraction;
Parties will also be able to refer the matter to the Hearing Officer if they feel that they should not be compelled to reply to questions that might force them to admit to an infringement.

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir adopter des orientations définissant des exigences minimales en matière de qualité de service en vertu de la directive 2002/22/CE et prendre d'autres mesures lorsqu'elles estiment que ces autres mesures correctives n'ont pas été opérantes en ce qui concerne les intérêts des utilisateurs et toute autre circonstance pertinente.
It should also be possible for national regulatory authorities to issue guidelines setting minimum quality of service requirements under Directive 2002/22/EC and to take other measures where such other remedies have, in their judgement, not been effective with regard to the interests of users and all other relevant circumstances.

Les modalités de l'évaluation des titres de créance sont examinées par les autorités compétentes, qui rejettent l'appréciation effectuée par un établissement lorsqu'elles estiment qu'un instrument présente un risque spécifique trop élevé pour être considéré comme élément éligible.
The manner in which the debt instruments are assessed shall be subject to scrutiny by the competent authorities, which shall overturn the judgment of the institution if they consider that the instruments concerned are subject to too high a degree of specific risk to be qualifying items.

21. Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme sûretés éligibles des biens corporels d'un autre type que ceux visés aux points 13 à 19 lorsqu'elles estiment que les conditions suivantes sont remplies:
21. The competent authorities may recognise as eligible collateral physical items of a type other than those types indicated in points 13 to 19 if satisfied as to the following:

Je pense que s'il existe des lois provinciales que les petites organisations à but non lucratif trouvent utiles, elles y auront recours si elles estiment qu'elles sont moins exigeantes ou astreignantes que la loi fédérale.
I think if there's provincial legislation there that's helpful, the small not-for-profits will use it if they think it's less onerous than the federal.