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Traduction de «recours devraient donc » (Français → Anglais) :

Le Parlement a créé le poste de commissaire justement pour éviter le recours aux tribunaux, et de tels recours devraient donc être très rares et limités aux cas fort importants.

Parliament put a commissioner in place to avoid access to the courts, so to go there should be a very rare and important occasion.


Les objectifs de la résolution devraient donc être d'assurer la continuité des services financiers essentiels, de maintenir la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant autant que possible le recours des entités défaillantes à un soutien financier public et de protéger les déposants.

The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing entities, and to protect depositors.


Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de maintenir la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.

The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing institutions, and to protect depositors.


Les entreprises ayant recours à l'ajustement égalisateur devraient identifier, organiser et gérer le portefeuille d'actifs et d'obligations séparément d'autres branches de l'activité et ne devraient donc pas être autorisées à couvrir des risques apparaissant ailleurs dans l'activité à l'aide du portefeuille assigné d'actifs.

Undertakings that use the matching adjustment should identify, organise and manage the portfolio of assets and obligations separately from other parts of the business and should not therefore be permitted to meet risks arising elsewhere in the business using the assigned portfolio of assets.


Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de maintenir la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des entités défaillantes aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.

The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing entities , and to protect depositors.


Les entreprises ayant recours à l'ajustement égalisateur devraient identifier, organiser et gérer le portefeuille d'actifs et d'obligations séparément d'autres branches de l'activité et ne devraient donc pas être autorisées à couvrir des risques apparaissant ailleurs dans l'activité à l'aide du portefeuille assigné d'actifs.

Undertakings that use the matching adjustment should identify, organise and manage the portfolio of assets and obligations separately from other parts of the business and should not therefore be permitted to meet risks arising elsewhere in the business using the assigned portfolio of assets.


Conformément au Livre blanc sur les transports, les États membres devraient donc s'efforcer d'accroitre l'efficacité énergétique et de réduire la consommation globale d'énergie dans les transports, tout en favorisant la pénétration des véhicules électriques sur le marché et le recours à l'électricité renouvelable dans les systèmes de transport.

In line with the White Paper on Transport, Member States should therefore seek to secure greater energy efficiency and reduce overall energy consumption in transport and at the same time to enhance the market penetration of electric vehicles and the take-up of renewable electricity in transport systems.


Puisque le projet de loi S-4 n'apporte aucun changement à l'un de ces quatre domaines, qui nécessitent le recours à la formule d'amendement 7-50, c'est donc en vertu de l'article 44 que des changements dans ce domaine devraient être apportés et, si le projet de loi est adopté, la loi serait valide.

Since Bill S-4 makes no change in any of those four matters, which require the full 7-50 amending formula, it comes within section 44 and, if enacted, it would be valid as a law in relation to the Senate.


Les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés.

The voluntary control exercised by self-regulatory bodies to eliminate misleading or unlawful comparative advertising may avoid recourse to administrative or judicial action and ought therefore to be encouraged.


Le renforcement de la capacité des administrations publiques à l’échelon national, régional et local, afin d’améliorer l’encadrement administratif de l’activité économique, l’élaboration et la mise en œuvre satisfaisantes des politiques, y compris par un meilleur usage de l’instrument législatif et le recours à des évaluations et des études d’impact des politiques proposées, l’analyse périodique des mécanismes de mise en oeuvre enfin, sont autant d’objectifs qui devraient donc être soutenus par les Fonds structure ...[+++]

Capacity building for public administrations at national, regional and local level, to improve the administrative framework for economic activity, good policy design and implementation, including better lawmaking, evaluation and impact analysis of policy proposals, and regular screening of delivery mechanisms, should therefore be supported by the Structural Funds.




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recours devraient donc ->

Date index: 2022-10-30
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