Traduction de «recours au civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours au civil
civil remedy

assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]
third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours civil
civil remedy

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, chaque mécanisme de recours collectif fonctionne dans un contexte plus large de règles procédurales et civiles générales, de règles organisant la/les professions juridiques et d’autres règles pertinentes, qui diffèrent également d’un État membre à l’autre.
Furthermore, each collective redress mechanism operates in the broader context of general civil and procedural rules, rules regulating the legal profession and other relevant rules, which also differ amongst Member States.

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 44/2001.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC) No 44/2001.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (UE ) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil* .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU ) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE ) nº 44/2001 .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC ) No 44/2001 .

Lorsque le recours aux capacités militaires – en dernier recours – est envisagé pour appuyer des opérations de protection civile, la coopération avec les militaires doit être conforme aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents, afin de mettre à la disposition du mécanisme les capacités militaires nécessaires à la protection des populations civiles, ainsi qu’aux «Directives sur l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe» (directives d’Oslo, rev. 1.1 de 2007) et aux «Directives sur l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des situations d’urgence complexes» (MCDA, rev. I de 2006),
Where the use of military capacities – as a last resort – is considered in support of civil protection operations to be appropriate, cooperation with the military must follow the modalities, procedures and criteria established by the Council or its competent bodies for making available to the Mechanism military capacities relevant to the protection of civilian populations, as well as the ‘guidelines on the use of foreign military and civil defence assets in disaster relief’ (Oslo guidelines, rev. 1.1, 2007) and the ‘guidelines on the use of military and civil defence assets to support United Nations Humanitarian Activities in Complex Emergencies’ (MCDA, rev. I, 2006).

Lorsque le recours aux capacités militaires pour appuyer des opérations de protection civile est envisagé, la coopération avec les militaires devrait être conforme aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents afin de mettre à la disposition du mécanisme de l'Union les capacités militaires nécessaires à la protection civile et elle devrait être cohérente avec les lignes directrices internationales applicables.
Where the use of military capacities in support of civil protection operations is considered to be appropriate, cooperation with the military should follow the modalities, procedures and criteria established by the Council or its competent bodies for making available to the Union Mechanism military capacities relevant to civil protection and should be in line with the relevant international guidelines.

Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.
In order to promote further the use of mediation and ensure that parties having recourse to mediation can rely on a predictable legal framework, it is necessary to introduce framework legislation addressing, in particular, key aspects of civil procedure.

- En tant que représentante de l'Union européenne (voir article 211 du TUE) la Commission est-elle en mesure de protéger les intérêts communautaires à travers l'exercice d'un droit de recours (partie civile) ou d'un droit de poursuites pénales (action publique) à l'échelon national?
- Is there a possibility for the Commission, as representative of the European Union (Articles 211 TEC) to protect Community interests via the right of action by a private citizen or prosecution by the national authorities?

Le recours à des ressources et moyens militaires et à la protection civile pour des opérations humanitaires doit être conforme aux directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile en cas de situations d'urgence complexes et aux directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations internationales de secours en cas de catastrophe , notamment pour garantir le respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance.
The use of civil protection resources and military assets in response to humanitarian situations must be in line with the Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in complex emergencies and the Oslo Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in International Disaster Relief , in particular to safeguard compliance with the humanitarian principles of neutrality, humanity, impartiality and independence.