Traduction de «recours civil afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre des recours civils
Civilian Recourse Registry

recours civil
civil remedy

assurance de responsabilité civile [ assurance r.c.,assurance RC | assurance responsabilité civile | assurance de la responsabilité civile | assurance du recours des tiers | assurance contre le recours des tiers | assurance responsabilité | assurance de responsabilité | assurance-responsabilité ]
third party liability insurance [ third-party liability insurance | third-party insurance | third party insurance | liability insurance | insurance against liability | public liability insurance ]

recours en responsabilité civile délictuelle
tort remedy

acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile
actionable wrong

donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile
actionable per se

Commission fédérale de recours en matière de protection civile [ CRPCI ]
Federal Appeals Commission for Civil Protection [ ACCP ]

recours au civil
civil remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;
13. Condemns the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil society and political opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, for instance during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, which is described as a terrorist organisation, hindering the possibility of the inclusive reconciliation process that is necessary for the country’s stability and development; calls on the UNHRC to condemn these human rights violations, to monitor any investigations that are held and to consider launching its own investigation in the absence of progress by the Egyptian authorities; stresses the importance of the swift opening of a regional OHCHR office in Cairo, as agreed by the Egyptian authorities;

12. condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;
12. Condemns the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil-society and political-opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, such as occurred during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, qualified as a terrorist organisation, hindering the possibility of an inclusive reconciliation process necessary for the countryʼs stability and development; calls on the UNHRC to condemn these human rights violations, to monitor any investigations that are held and to consider launching its own investigation in the absence of progress by the Egyptian authorities; stresses the importance of the swift opening of a regional OHCHR office in Cairo, as agreed by the Egyptian authorities;

12. exprime sa préoccupation face aux atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas lors du troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;
12. Express its concern about the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil society and political opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, such as during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, which is described as a terrorist organisation, hindering the possibility of the inclusive reconciliation process that is necessary for the country’s stability and development; calls on the UNHRC to condemn these human rights violations, to monitor any investigations that are held and to consider launching its own investigation in the absence of progress by the Egyptian authorities; stresses the importance of the swift opening of a regional OHCHR office in Cairo, as agreed by the Egyptian authorities;

Nous sommes d'accord avec le gouvernement quand il affirme que les victimes du terrorisme doivent disposer d'un recours civil afin de pouvoir décourager le terrorisme, obtenir justice, confronter les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux et supprimer la protection contre les poursuites civiles qui est accordée aux terroristes dans les tribunaux canadiens. Cependant, ces choses peuvent seulement être réalisées si nous adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire ou si le gouvernement modifie sa mesure législative afin d'y inclure l'approche fondée sur des principes contenue dans notre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des recours civils pour les victimes du terrorisme.
While we share the basic principle with the government that victims of terror must have a civil remedy with respect to deterring acts of terror, with respect to providing justice for victims of terror, with respect to giving them standing before the courts to confront the terrorist perpetrators and the like and with respect to removing any immunity from civil liability before Canadian courts, that will only be accomplished if we adopt the private member's bill or if the government is responsive and amends its legislation so as to include the basic principled approach to providing civil remedies for victims of terror that is contained in our private member's bill.

Le gouvernement et l'opposition pourront ensuite poursuivre une cause commune, à savoir fournir aux victimes du terrorisme un recours civil afin de décourager efficacement le terrorisme, de rendre les terroristes responsables de leurs actes, d'éliminer les protections accordées aux terroristes, à leurs parrains et à leurs agents et d'obtenir justice pour les victimes de ces actes comme il se doit.
Then we can go forward in common cause, the government and the opposition, to provide victims of terror with a civil remedy that will effectively deter terrorism, that will effectively hold terrorists liable, that will effectively remove immunity from such terrorists, their sponsors, their agents and their like and that will give and secure justice as it must be done for victims of terror.

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

Nous savons tous, si l'on considère l'article 23 et les autres dispositions du projet de loi qui permettent des recours au nom du public canadien afin que le gouvernement ou d'autres rendent des comptes, tout ce qui doit être prouvé, surtout en droit civil, pour déterminer si nous avons un environnement sain et écologiquement équilibré, reviendra à une prépondérance des probabilités telles qu'établie par un tribunal jugeant un recours civil, que n'importe qui peut intenter, que le plaideur ait ou non un intérêt direct dans l'action ou l'entreprise considérée.
We all know that when we deal with clause 23, and the various other clauses of the bill that give force or provide actions on behalf of the Canadian public to hold the government or others to account, particularly in civil matters, anything that needs to be proved when it comes to a healthy and ecologically balanced environment will come down to a balance of probabilities made in a court decision in a civil action, which anybody can take, whether or not they have a direct vested interest in that particular action or undertaking.

Il y a environ un an, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-483, qui visait à offrir un recours aux victimes des crimes les plus odieux — les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides — afin qu'elles disposent d'un recours civil contre les gouvernements étrangers et leurs représentants ayant commis ces atrocités.
About a year ago I introduced a private member's bill, Bill C-483, which was to provide a remedy for victims of the most heinous of crimes war crimes, crimes against humanity, and genocide to give them a civil remedy against foreign governments and their officials who perpetrated these atrocities.

M. Gauthier, avocat renommé à Québec et spécialisé en litige civil, dirige l'équipe qui agit de façon indépendante en vertu du mandat que lui a confié le gouvernement du Canada, pour suivre le parcours des fonds, trouver où ils ont été et pour établir s'ils ont été utilisés à mauvais escient ou détournés et pour intenter un recours civil afin de récupérer l'argent.
Mr. Gauthier, a very distinguished civil litigation lawyer from Quebec, is leading that team, which is acting independently under terms of reference from the Government of Canada, to follow the money, to find out where it went and to determine if any was misspent or misappropriated in any way, and to take civil action to recover that money.