Vertaling van "recours avait omis " (Frans → Engels) :

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 décembre 2005, la requérante a introduit le présent recours, dans le cadre duquel elle a, notamment, souligné que la chambre de recours avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 29 December 2005, the applicant brought the present action. In that context, the applicant observed, inter alia, that the Board of Appeal had failed to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Or, lorsque le ministre libéral Allan Rock a présenté le projet de loi C-68 — le projet de loi original — en recourant à la tromperie et aux données imparfaites de la GRC, son parti, le Parti libéral, a omis d'aviser la population que ce qu'on avait appelé le « projet de loi sur les armes à feu » recelait 11 articles anticonstitutionnels, des articles qui portaient atteinte aux droits et aux libertés que nous garantit la Constitution.
However, when Liberal minister, Allan Rock, brought in Bill C-68, the original legislation, using deception and flawed RCMP data, his Liberal Party failed to tell the public that hidden in his so-called “gun bill” were 11 unconstitutional sections that denied the rights and freedoms guaranteed to us by our Constitution.

Sauf erreur, je ne crois pas qu'il y ait eu constatation ou reconnaissance de quelque acte répréhensible que ce soit. Au contraire, dans les faits, ce sont les campagnes locales du Parti conservateur du Canada qui ont intenté des recours formels devant les tribunaux à l'encontre d'Élections Canada, au motif que l'organisme avait omis de leur rembourser les dépenses électorales auxquelles elles avaient légalement droit.
Rather, in fact, it is the local campaigns of the Conservative Party of Canada that are seeking formal redress by way of initiating court action against Elections Canada for its failure to provide reimbursement of election expenses that are legally due to them.

En 2003, la présidence italienne avait déjà fait une déclaration au nom des 15 États membres auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI), disant que les États membres n'autoriseront pas les navires battant leurs pavillons à avoir recours à l'une quelconque de ces exemptions.
In 2003 the Italian Presidency made a statement on behalf of the 15 Member States to the International Maritime Organisation (IMO) announcing that the Member States would not authorise tankers flying their flags to make use of any of these exemptions.

Ce tribunal a rejeté le recours, au motif que Mme Brandt-Nielsen, qui avait été engagée pour une période de six mois, avait omis d'indiquer qu'elle était enceinte lors de l'entretien d'embauche alors que l'accouchement était prévu au cours du cinquième mois du contrat de travail.
The court dismissed the action on the ground that Ms Brandt-Nielsen, who had been recruited for a period of six months, had failed to state that she was pregnant at the recruitment interview, even though she was expected to give birth during the fifth month of the contract of employment.