Traduction de «recours avait considéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'instance considère le recours comme recevable et fondé
the department considers the appeal to be admissible and well founded

recours considéré comme formé
notice deemed to have been filed

Considérations sur le recours aux médias sociaux par le gouvernement du Canada pour communiquer avec le public et le mobiliser
Considerations for the Government of Canada's Use of Social Media to Communicate With and Engage the Public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, aux points 85 et 84 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que c’était à bon droit que la chambre de recours avait considéré que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif et, partant, il a rejeté le deuxième moyen.
Consequently, at paragraphs 85 and 84 of the judgments in T-109/08 and T‑110/08 respectively, the Court held that the Board of Appeal had correctly found that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character and, therefore, it rejected the second plea.

Il s’ensuivrait que le délai pour l’introduction du recours avait été suspendu entre, soit le 18 novembre 2009, soit le 28 novembre 2009 si le Tribunal venait à considérer que le courriel du 14 septembre 2009 ne constitue pas un rejet de sa réclamation, et le 10 mars 2010, date de l’ordonnance du président du Tribunal accordant l’aide judiciaire.
It follows that the time-limit for bringing the action had been suspended between either 18 November 2009, or 28 November 2009 if the Tribunal were to consider that the e-mail of 14 September 2009 does not constitute rejection of her complaint, and 10 March 2010, the date of the order of the President of the Tribunal granting legal aid.

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

Par arrêt du 10 octobre 2007 , le Tribunal a fait droit à ce recours, en concluant que l’OHMI avait commis une erreur de droit lorsqu’il avait considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
In December 2005, Bang Olufsen brought an action against that decision before the General Court. By its judgment of 10 October 2007 , the Court upheld the action, concluding that OHIM had made an error of law in holding that the mark applied for was devoid of any distinctive character.

La juridiction espagnole a considéré que les droits de la défense de celui-ci avaient été respectés, dès lors qu’il avait eu connaissance, au préalable, de la tenue du procès, qu’il s’était volontairement mis en situation de défaut et avait désigné deux avocats pour le représenter et le défendre, ceux-ci étant intervenus en cette qualité en première instance, en appel et en cassation, épuisant ainsi les voies de recours.
The Spanish court considered that his rights of defence had been respected, since he had been aware from the outset of the forthcoming trial, deliberately absented himself and appointed two lawyers to represent and defend him, who had acted in that capacity at first instance and in the appeal and cassation proceedings, thus exhausting all remedies.

La juridiction espagnole a considéré que les droits de la défense de celui-ci avaient été respectés, dès lors qu’il avait eu connaissance, au préalable, de la tenue du procès, qu’il s’était volontairement mis en situation de défaut et avait désigné deux avocats pour le représenter et le défendre, lesquels étaient intervenus en cette qualité en première instance, en appel et en cassation, épuisant ainsi les voies de recours.
The Spanish court held that his rights of defence had been respected, since he had been aware from the outset of the forthcoming trial, deliberately absented himself and appointed two lawyers to represent and defend him, who acted, in that capacity, at first instance, and in the appeal and cassation proceedings, thus exhausting all remedies.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Bruxelles, le 8 février 2012 – La Commission européenne a saisi la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission du 23 février 2011 (voir IP/11/215) dans laquelle elle a considéré que les tarifs d'électricité subventionnés que l'Italie avait octroyés aux producteurs de métaux Portovesme, ILA et Eurallumina étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et qu'il y avait lieu de les récupérer auprès des bénéficiaires.
Brussels, 08 February 2012 - The European Commission has referred Italy to the Court of Justice for not complying with a Commission decision of 23 February 2011 (see IP/11/215) finding that subsidised electricity tariffs that Italy had granted to metal producers Portovesme, ILA and Eurallumina were incompatible with EU state aid rules and needed to be recovered from the beneficiaries.

9 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l’OHMI avait considéré à bon droit que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif en ce qui concerne les boissons de fruits et les jus de fruits.
By the judgment under appeal, the Court of First Instance held that the Second Board of Appeal of OHIM had correctly found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character with regard to fruit drinks and fruit juices.

Ce principe de la validité rétroactive est tel que si on avait recours à la force, qu'une guerre était déclarée et, même s'il y avait des doutes quant à la légalité du recours initial à la force, si les États-Unis, le Royaume-Uni et la coalition des États de bonne volonté trouvaient réellement des armes de destruction massive, qu'ils pouvaient démontrer que l'Irak trompait les inspecteurs et la communauté internationale et que le peuple irakien les accueillait chaleureusement et les considérait comme des libérateurs, il pourrait bien arriver qu'à ce moment-là on en arrive à considérer que les questions initiales portant sur la légalité du recours à la force soient annulées par ce que j'appelle le principe de la validité rétroactive.
The principle of retroactive validity is such that if the resort to the use of force is exercised, if a war is launched and even if there is some dubious question about the legalities of the recourse of the use of force, if the United States, the United Kingdom and the coalition of the willing do uncover weapons of mass destruction, do uncover evidence that Iraq was deceiving the inspection regime and the international community, and are greeted with a responsive greeting by the Iraqi people, who see them as liberators and the like, it may well be that at that point one might perhaps consider that the initial legalities or the question of legalities of the recourse to the use of force will have been overtaken by the realities of what I would call the principle of retroactive validity.