Traduction de «recours considéré comme formé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours considéré comme formé
notice deemed to have been filed

ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois
the proceedings shall be instituted within two months

se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations
have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void

Considérations sur le recours aux médias sociaux par le gouvernement du Canada pour communiquer avec le public et le mobiliser
Considerations for the Government of Canada's Use of Social Media to Communicate With and Engage the Public

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

résoudre sans avoir recours à une procédure en bonne et due forme
resolve without resorting to formal recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission mène actuellement des procédures d’infraction pour dépassement des niveaux de particules fines contre 16 États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie et Slovénie) et un recours a été formé devant la Cour contre la Bulgarie.
The Commission is currently pursuing infringement actions for excessive fine dust levels against 16 Member States (Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Hungary, Italy, Latvia, Portugal, Poland, Romania, Sweden, Slovakia, and Slovenia), and a court case has been brought to the Court against Bulgaria.

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

En ce qui concerne le recours au secteur privé, cet arrangement se traduirait par des avantages économiques ainsi que des contributions considérables sous forme de commandites. Il ne faut pas non plus oublier le rôle que ce secteur a joué dans la Confédération, dans la période précédant l'établissement de la Confédération, et la raison d'être de cette dernière.
As for a private partner, there is economic benefit to be gained from this arrangement, but there's also an enormous contribution that the private partner can contribute in terms of sponsorship, and of course, it's the role that the private partner played in Confederation, in what led up to Confederation, in the raison d'être of Confederation.

3. Lorsqu'un recours contre la notification de la dette douanière est formé sur la base de l'article 44, les délais visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours a été formé et pour la durée de cette procédure de recours.
3. Where an appeal has been lodged under Article 44 against the notification of the customs debt, the relevant period specified in the first subparagraph of paragraph 1 shall be suspended, from the date on which the appeal is lodged, for the duration of the appeal proceedings.

un recours est formé conformément à l'article 44; cette suspension s'applique à partir de la date à laquelle le recours a été formé et sa durée correspond à celle de la procédure de recours; ou
an appeal is lodged in accordance with Article 44; such suspension shall apply from the date on which the appeal is lodged and shall last for the duration of the appeal proceedings; or

En ce qui concerne le calcul du délai de recours, l’avocat général rappelle que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance .
With regard to calculating the time-limit for bringing actions, the Advocate General reiterated that these must be brought within two months of the publication of the measure, or of its notification to the claimant, or, failing these, of the day on which it came to the knowledge of the claimant, as the case may be .

Ce débat et les préoccupations de beaucoup de gens, moi y compris, portent sur le bien-fondé du recours à des formes mineures de contacts physiques par les parents qui disciplinent leurs enfants et le recours au droit pénal pour faire appliquer une vue particulière de ce qui constitue un rôle parental acceptable et, en l'occurrence, cela n'a absolument aucun lien avec ce qui est raisonnablement envisagé par l'expression « violence éducative » qu'utilise le sénateur Hervieux-Payette.
Rather, the debate and the concern of many, including myself, concerns the appropriateness of the use of minor forms of physical contact by parents in parenting their children, and the application of criminal law to enforce a particular view of what does constitute " proper parenting," and in circumstances that have absolutely no relevance whatsoever to what is reasonably contemplated by Senator Hervieux-Payette's phrase " child-rearing violence" .

2. Lorsqu’un recours contre la notification de la dette douanière est formé sur la base de l’article 23, les délais visés au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours a été formé et pour la durée de cette procédure de recours.
2. Where an appeal has been lodged under Article 23 against the notification of the customs debt, the relevant period specified in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article shall be suspended, from the date on which the appeal is lodged, for the duration of the appeal proceedings.

Si le demandeur n'est pas satisfait de la décision définitive de l'OEB, un recours peut être formé auprès de la chambre de recours de l'OEB.
If the applicant is not satisfied with the EPO's final decision an appeal may be made to the EPO's Board of Appeal.