Vertaling van "généralisation du recours au vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

généralisation du recours au vote
coming into general use of the majority voting

recours au vote formel
resorting to a formal vote

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réduire les coûts de mise en conformité avec les règles fiscales en simplifiant la déclaration et le paiement des impôts et en généralisant le recours aux outils électroniques, ce qui passe notamment par une accélération de la mise en œuvre pleine et entière du marché unique numérique.
Reduce the cost of tax compliance by simplifying tax filing and tax payment, by extending the use of electronic means, including speeding up the full implementation of the Digital Single Market.

Par exemple, en Pologne, le FSE a soutenu des activités visant à renforcer l'intégration du marché du travail et les services judiciaires, à généraliser le recours aux services d'administration en ligne, à améliorer la planification stratégique et à stimuler l'environnement des entreprises.
For example, in Poland, the ESF supported activities to strengthen labour market integration, judiciary services, expand use of e-government services, improve strategic planning and boost the business environment.

Les modifications visent à généraliser le recours aux enchères pour sélectionner les producteurs d'électricité renouvelable pouvant bénéficier d'une aide.
The amendments aim to generalise the use of auctions for selecting renewable electricity producers eligible for aid.

estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote;
feels it is important to make EU citizens better informed, and more interested and motivated to vote; keeping in mind the subsidiarity principle and in order to increase voter turnout, recommends that the Member States consider in the long term if and how they could make electoral procedures more accessible, for example by enabling advance voting, electronic voting or mobile polling stations; due account should also be taken of the provisions of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which expressly require complete and unhindered access for elections too;

En outre, en fonction de la pratique des États membres, la Commission n'hésitera pas à adapter son approche en généralisant le recours à la somme forfaitaire (voir point 11 ci-dessus).
Furthermore, depending on what the Member States do, the Commission will not hesitate to adjust its approach by seeking a lump sum in all cases (see point 11).

La règle pourrait être la généralisation du recours à la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché.
The rule could be general use of the negotiated procedure with prior publication of a contract notice.

- à un premier effort de solidarité et de renforcement des coopérations en matière de contrôle aux frontières extérieures, doté de ressources financières à hauteur de 15 MEUR par an pour, 2005 et 2006, et destiné à couvrir notamment le développement de programmes de formation et d'échanges des agents en charge du contrôle et de la surveillance des frontières, l'introduction et la généralisation du recours à de nouvelles technologies en matière de surveillance, le renforcement de l'interopérabilité des systèmes existants, ainsi que l'amélioration de la capacité de contrôle ou de surveillance de points de passage des frontières identifiés d'un commun accord comme présentant des faiblesses structurelles.
- an initial attempt at solidarity and closer cooperation on control of external borders, with financial resources of EUR15 million a year for, 2005 and 2006 to cover, among other things, the development of training and exchange programmes for officers responsible for checks and surveillance of borders, the introduction and widespread use of new technologies for the purposes of surveillance, enhancing interoperability of existing systems and improving the control and surveillance capacity at border crossing points jointly identified as showing structural shortcomings.

Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.
Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.