Traduction de «recours au prs peut soit assurer » (Français → Anglais) :

1. Tout Etat membre qui a recours au PRS peut soit assurer lui-même, soit confier à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre qui a recours au PRS, la fabrication de récepteurs PRS et des modules de sécurité associés.
1. Any Member State which uses the PRS may either manufacture PRS receivers and the associated security modules itself, or else assign the task to undertakings established on the territory of a Member State which uses the PRS.

Cependant, notre expérience, même actuellement, est que le processus de sélection des membres de ces groupes peut être long et en arriver à ce que le recours à ce processus soit plus long que le recours aux tribunaux.
However, our experience even currently is that the panel selection process can be lengthy and the timeframe for resolution can stretch out to that of the courts.

Nous voulons ainsi nous assurer que les entreprises prennent au sérieux leurs responsabilités en matière de gestion des ressources humaines et que le recours aux travailleurs étrangers soit effectivement temporaire et nécessaire en raison de l'absence de candidats canadiens.
The purpose of the transition plan is to make sure that companies are taking their human resource responsibility seriously and that temporary foreign workers are indeed used as a temporary bridge when Canadians aren't available.

1. Tout État membre qui a désigné une Autorité PRS responsable peut soit assurer lui-même, soit confier à des entreprises établies sur le territoire d'un État membre qui a désigné une Autorité PRS responsable, la fabrication de récepteurs PRS et des modules de sécurité associés.
1. Any Member State which has designated a Competent PRS Authority may either manufacture PRS receivers and the associated security modules itself, or else assign the task to undertakings established on the territory of a Member State which has designated a Competent PRS Authority.

(13) S'agissant de la fabrication et de la sécurité des récepteurs, les impératifs de sécurité commandent que cette tâche ne peut être confiée qu'à un Etat membre qui a recours au PRS ou à des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre qui a recours au PRS.
(13) With regard to receiver manufacture and security, security requirements make it necessary for this task to be entrusted only to a Member State which has access to the PRS or to undertakings established on the territory of a Member State which has access to the PRS.

Un RGA peut soit verser une indemnisation à un consommateur, soit assurer la continuité d'un contrat d'assurance, par exemple en facilitant le transfert de polices vers un assureur solvable ou vers le régime de garantie lui-même.
IGS can offer protection by paying compensation to consumers, or by securing the continuation of their insurance contract through, for example, facilitating the transfer of policies to a solvent insurer or the guarantee scheme itself.

(c) un droit de recours efficace et rapide soit assuré en cas de problème;
(c) passengers have access to a swift and efficient appeals procedure should any problems arise;

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

Le vide réglementaire que l'on peut constater actuellement dans ce domaine doit être comblé, de façon à ce que tout abus de l'utilisation des indications renvoyant au mode de production biologique puisse être évité et que le consommateur soit assuré de pouvoir bénéficier d'un système fiable tous les produits et non pas seulement une partie d'entre eux.
The current regulatory gap should be filled in, so that the abuse of the organic label in this area can be resisted, and that the consumer is ensured of a credible system covering all products and not only a part of them.

Je tiens également à vous féliciter pour votre confession quant à ce recours abusif aux prestations d'assurance-emploi qui vous a permis d'aller au Mexique, ce qui illustre les préoccupations de certains relativement à certaines utilisations de l'assurance-emploi qu'on peut faire de nos jours.
I also want to congratulate you on your confession on the misuse of the EI benefits that allowed you to go to Mexico, which is a concern that some people have about some of the uses of Employment Insurance these days.