Traduction de «avoir recours au processus criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir recours au processus criminel
have recourse to the criminal process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir un processus décisionnel efficace, nous devons avoir recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans les domaines d'action pour lesquels ce procédé est déjà prévu.
To ensure effective decision-making, we need to make use of qualified majority voting in the Council in the policy areas where this is already foreseen.

Après les dernières négociations sur la côte Ouest nous avons constaté que nous préférerions avoir un processus rationalisé plutôt qu'avoir recours au processus de médiation et de conciliation que prévoit maintenant le code.
Our experience as a result of our last agreement on the West Coast taught us that we would like to have a streamlined process rather than the mediation and conciliation processes currently in the code.

Cela permet d'avoir un régime dans les provinces qui ne souhaitent pas réglementer ce domaine et préfèrent avoir recours au Code criminel et peut-être engager des poursuites, et dans ce cas-là, c'est possible.
It allows us to have a regime where, for those provinces that do not wish to regulate and wish to rely on the Criminal Code and perhaps prosecution, that is available to them.

Le sénateur Beaudoin: Vous voulez avoir recours au Code criminel parce que vous avez l'impression d'avoir besoin de cette protection parce que la Charte ne l'offre pas de façon suffisamment claire; c'est bien cela?
Senator Beaudoin: You wish to use the Criminal Code because you are inclined to think that you need that protection because it is not strong enough in the Charter of Rights; is that correct?

Les autorités doivent se mettre sérieusement à démanteler les réseaux criminels et à confisquer des avoirs, notamment en utilisant des outils plus ambitieux et plus puissants tels que la confiscation élargie des avoirs et le recours systématique aux enquêtes financières.
The authorities need to seriously start dismantling criminal networks and confiscating assets, including using more ambitious and powerful tools like extended confiscation of assets and systematic use of financial investigations.

Cependant, afin de renforcer la coordination et de d'accroître la cohérence des pratiques de surveillance dans ces domaines sensibles, les autorités compétentes devraient avoir recours à la médiation de l'ABE à un stade précoce du processus en cas de désaccord.
However, in order to promote coordination and enhance consistent supervisory practices in those sensitive areas, competent authorities should have recourse to EBA mediation at an early stage of the process in the event of a disagreement.

Tout comme les organisations criminelles, ils peuvent avoir recours à la corruption et utilisent le blanchiment.
Like criminal organisations, they may practice corruption and money-laundering.

Ceci ayant été identifié comme un facteur de réussite essentiel pour une mise en oeuvre efficace de la cyberactivité dans les PME européennes, les initiatives publiques devraient avoir recours à des instruments afin d'aider à développer, encourager et améliorer la compréhension chez les cadres des questions relatives à la cyberactivité. Ceci implique à la fois la connaissance des technologies utilisées dans le cadre de la cyberactivité et de la réorganisation nécessaire des processus, mais également une bonne compréhension et une vision réaliste des incidences économiques de l'intégration de ces technologies sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Empty Segment

[.] le Parlement peut en toute légalité avoir recours au Code criminel pour interdire aux fabricants de produits du tabac d'inciter les Canadiens à consommer ces produits, tout comme pour sensibiliser davantage la population aux dangers que présente leur usage.
.the Parliament can validly employ the criminal law to prohibit tobacco manufacturers from inducing Canadians to consume these products, and to increase public awareness concerning the hazards of their use.

Il y a donc théoriquement une lacune dans le processus, car, si nous pouvons nous assurer que la dose a été correctement évaluée et qu'elle se situe juste en dessous de la limite réglementaire, nous ne pouvons pas avoir recours aux processus législatifs pour suivre les procédures établies que nous suivons depuis de nombreuses années en cas d'incident.
There is, then, theoretically, a hole in the process, because, if we can assure ourselves that the dose has been properly assessed at just below the dose limit, we cannot use the legislative processes to exercise the due processes that we have followed for many years to address an incident.