Vertaling van "recours abusif aux nominations internes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours abusif aux nominations internes
over-utilization of internal appointments

Règlement sur les normes et barèmes de nomination et de rémunération des employés du Fonds d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the standards and scales for the appointment and remuneration of employees of the Fonds d'aide aux recours collectifs

Règlement sur la régie interne et la conduite des affaires du Fonds d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the internal management and the conduct of business of the Fonds d'aide aux recours collectifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. est vivement préoccupé par la constante dégradation de la situation en matière de droits de l'homme, notamment le recours abusif à l'état d'urgence par le pouvoir exécutif maldivien, ainsi que par le fait que la situation risque d'empirer encore; rappelle à la République des Maldives les engagements qu'elle a pris au niveau international concernant le respect des droits fondamentaux, y compris des droits des enfants et des libertés fondamentales;
6. Is deeply worried by the constant erosion of human rights, including the misuse of the state of emergency by executive powers in the Maldives, and by the risk of further deterioration; reminds the Republic of Maldives of its international commitments regarding respect for human rights, including children’s rights and fundamental freedoms;

55 (1) En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés de l’Agence sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.
55 (1) For the purpose of deployments or appointments made, or advertised internal appointment processes, under the Public Service Employment Act, employees of the Agency must be treated as if they were employees within the meaning of the Public Service Employment Act and had the rights of recourse provided by that Act.

Cette mesure législative, qui est une initiative démocratique louable, vise à éliminer ces pratiques — les appels automatisés, les recours abusifs [.] aux répondants [.] et les recours abusifs aux contributions électorales, entre autres —, qui discréditent les élections et les partis associés à celles-ci.
This legislation, which is a commendable democratic initiative, seeks to eliminate those practices — robo-calling, misuse of the vouching provision, misuse of election contributions, etc. — which discredit elections and parties associated with them.

Cette mesure législative, qui est une initiative démocratique louable, vise à éliminer ces pratiques — les appels automatisés, les recours abusifs [.] aux répondants [.] et les recours abusifs aux contributions électorales, entre autres —, qui discréditent les élections et les partis associés à celles-ci.
This legislation, which is a commendable democratic initiative, seeks to eliminate those practices—robo-calling, misuse of.vouching., misuse of election contributions, etc.—which discredit elections and parties associated with them.

Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des règles régissant la procédure de réclamation instituée par l’article 90 du statut.
Where the EIB adopts comprehensive internal rules establishing an Appeals Committee with jurisdiction to consider the decisions of staff evaluators, by reference to review criteria which are not comparable to and are more detailed than those which can be used by the appointing authority under the Staff Regulations of Officials, with no provision for a hearing to take place or for oral evidence to be heard, those rules prevent the application by analogy of the rules governing the complaints procedure under Article 90 of the Staff Regulations of Officials.

c) la reconnaissance, par les partenaires, du fait que les législateurs et les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens mais que l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à ce que leurs réglementations dans ces domaines ne créent pas de discrimination, soient proportionnées et scientifiquement fondées afin d'éviter le recours abusif à des mesures protectionnistes, tout en demeurant conformes aux réglementations internes et au principe de précaution;
(c) both partners must recognise that legislators and governments have a legitimate right to protect the health and environment of their citizens, but the EU and the US must ensure that their regulations in these fields are non-discriminatory, proportionate and science-based in order to prevent protectionist abuses while remaining in accordance with internal regulations and the precautionary principle;

Dans la lutte anti-dumping, l’UE veut que l’OMC négocie entre maintenant et le sommet de Hong-Kong une série de points à résoudre incluant tous les obstacles majeurs au commerce international créés par des recours abusifs à des pratiques anti-dumping. Concernant le développement, l’UE veut avoir l’assurance qu’il y aura bien un ensemble de propositions prêt pour Hong-Kong y compris sur l’Assistance technique liée au commerce (ATLC) ainsi qu’un accord selon lequel tous les pays développés devraient étendre leurs traitements préférentiels sans quotas ni droits à tous les PMA, et ce, au plus tard au moment de la conclusion de l’accord final du Cycle du Développement de Doha.
In WTO Rules negotiations, the EU wants the WTO to negotiate between now and Hong Kong a list of issues to be resolved including all major impediments to international trade created by abusive recourse to antidumping In development, the EU wants assurance that there will be a range of proposals ready for Hong Kong including a Trade Related Assistance package, and agreement that all developed countries should extend tariff and quota free access to all Least Developed Countries no later than the overall conclusion of the DDA.

la Chine, en condamnant en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des travailleurs; demandant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP;
China, condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for workers' rights; calling for the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; and calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR;

la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes; condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP dans les meilleurs délais; demandant la poursuite du dialogue sino-tibétain entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et le gouvernement chinois pour parvenir à une véritable autonomie du Tibet à l'intérieur des frontières chinoises;
China, strongly condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of all prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for women's and workers' rights; calling for the rapid ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the intended lifting of the EU arms sales embargo; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR as soon as possible; and calling for the continuation of the Sino-Tibetan dialogue between the envoys of His Holiness the Dalai Lama and the Chinese Government to establish a real autonomy for Tibet within the Chinese borders;

La Commission réitère sa volonté d'arriver à un accord international sur le commerce de l'acier qui permettra d'éliminer toutes les entraves tarifaires et non tarifaires aux échanges dans ce secteur, limitera l'intervention des Etats et réduira les incertitudes créées par un recours abusif à la législation commerciale.
The Commission reconfirms its commitment to reach an international agreement on trade in steel which will eliminate all tariff and non- tariff barriers to this trade, limit governmental intervention and reduce uncertainty created by abusive use of commercial legislation.