44. invite la Commission à recourir plus régulièrement aux mécanismes de règlement des différends, notamment à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, en cas de violation des droits d'opérateurs économiques de l'Union, et notamment de tous les détenteurs de droits;
44. Calls on the Commission to make more regular recourse to relevant dispute settlement mechanisms, including the WTO’s Dispute Settlement Body, when the rights of the Union’s economic operators, including all IPR holders, are infringed;