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Autorité habilitée à recourir
Estimation des moindres carrés
Estimation obtenue par la méthode des moindres carrés
Estimation par les moindres carrés
Estimations du revenu du travail
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger opportun
Juger à propos
Juger équitable
Légitimation à recourir
ODO
Qualité pour recourir
Recourir à des ressources
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Vertaling van "recourir estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé

the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure


légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]


Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]

National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]


interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence




estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés

least-squares estimate | LSE


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
49. reconnaît que la dématérialisation dans le domaine de la politique de cohésion peut jouer un rôle décisif pour réduire les goulets d'étranglement et simplifier, et se félicite que certains États membres indiquent y recourir; estime qu'elle pourrait aussi être très utile pour la préparation des futurs programmes de financement;

49. Recognises that e-cohesion can be vital to reducing bottlenecks and ensuring simplification, and welcomes the reference by some Member States to its use; believes that this could also make a significant contribution to the preparations for future funding programmes;


Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.


Si le CRU a l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 26, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs, dans la mesure nécessaire.

Where the Board intends to use the asset separation tool referred to in Article 26, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.


27. appelle la Commission à envisager des programmes plurifonds pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime que cette mesure encouragerait à travailler de façon plus intégrée et flexible et augmenterait l'efficacité des différents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FED et 7 programme-cadre de recherche);

27. Calls on the Commission to consider multi-fund programmes for Member States and regions that want to use them; considers that this would contribute to working in a more integrated and flexible manner and would increase the effectiveness of the different funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD, EEF and the Seventh Framework Programme for Research);


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Quant au grief relatif au recours par l’EPSO à des correcteurs externes et à leur remplacement chaque semaine, il doit être rappelé qu’il est de jurisprudence constante que le jury peut recourir à l’assistance de correcteurs dans tous les cas où il l’estime nécessaire.

As for the complaint concerning EPSO’s use of external examiners and their replacement each week, it should be noted that according to settled case-law selection boards may have recourse to the assistance of examiners whenever they consider necessary.


92. appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime que cela contribuerait à une approche plus intégrée et plus souple et renforcerait l'efficacité entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

92. Calls on the Commission to consider multi-fund programmes for Member States and regions that want to use them; considers that it would contribute to work in a more integrated and flexible manner and would increase the effectiveness between the different funds (Structural Funds and the Framework Programmes for Research and Development);


74. appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime qu'une telle démarche contribuerait à créer des conditions de travail plus intégrées et plus souples, et améliorerait la synergie entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

74. Calls on the Commission to consider multi-fund programmes for Member States and regions that want to use them; considers that it would contribute to working in a more integrated and flexible manner and would increase the effectiveness of interaction between the different funds (Structural Funds and the Framework Programmes for Research and Development);


92. appelle la Commission à envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir; estime que cela contribuerait à une approche plus intégrée et plus souple et renforcerait l’efficacité entre les différents fonds (fonds structurels et programmes-cadres pour la recherche et le développement);

92. Calls on the Commission to consider multi-fund programmes for Member States and regions that want to use them; considers that it would contribute to work in a more integrated and flexible manner and would increase the effectiveness between the different funds (Structural Funds and the Framework Programmes for Research and Development);


3. Dans le cas des flux de minimis, l’exploitant peut déterminer les données d’activité et chaque facteur de calcul en utilisant des estimations prudentes au lieu de recourir aux niveaux, à moins qu’il ne soit possible d’appliquer un niveau donné sans effort supplémentaire.

3. For activity data and each calculation factor for de-minimis source streams, the operator may determine activity data and each calculation factor by using conservative estimations instead of using tiers, unless a defined tier is achievable without additional effort.


Lorsque cela est justifié, par exemple lorsqu’il existe un grand nombre d’organismes locaux des administrations publiques, pour publier en temps voulu ces données, il devrait être possible de recourir à des techniques d’estimation appropriées fondées sur un échantillon d’organismes, une révision prenant en compte les données complètes étant prévue ultérieurement.

Where justified, for example where there is a large number of local government bodies, timely publication of data could rely on suitable estimation techniques based on a sample of bodies, with a subsequent revision using complete data.




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recourir estime ->

Date index: 2025-09-05
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