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Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Ingénieur d’application
Ingénieure d’application
Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Recourir aux avances de la banque centrale
Recourir contre une décision
Recourir à des ressources
Recueillir les avis des clients sur des applications
Recueillir l’opinion des clients sur des applications

Vertaling van "recourir aux applications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


Programme Mondial de recherche pour la mise au point de systèmes viables de production rizicole réduisant la nécessité de recourir aux pesticides, aux herbicides et au nitrates

Global Research Programme to Develop Sustainable Rice Production Systems that Minimize the Need for Pesticides, Herbicides and Synthetic Nitrogen Fertilizers


interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence






disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


recourir aux avances de la banque centrale

borrowing from the central bank


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, les certificats émis par l'ICP-SEBC peuvent être utilisés pour accéder et recourir aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques utilisés pour le fonctionnement du MSU.

Hence, certificates issued by the ESCB-PKI may be used to access and use electronic applications, systems, platforms and services used for the functioning of the SSM.


1. Une autorité compétente peut décider de recourir aux services de l'ICP-SEBC dans le but d'accéder aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques du MSU et d'utiliser ceux-ci, ou peut agir à cette fin en qualité d'autorité d'enregistrement pour ses utilisateurs internes ainsi que pour les utilisateurs tiers, aux mêmes conditions que celles applicables aux banques centrales de l'Eurosystème.

1. A competent authority may decide to use ESCB-PKI services in order to access and use SSM electronic applications, systems, platforms and services and/or may act for that purpose as registration authority for its internal users as well as for third party users, under the same conditions as those applying to Eurosystem central banks.


L’un des objectifs des nouvelles règles est de donner aux abonnés un libre accès aux informations, la possibilité de les diffuser, et celle de recourir aux applications et aux services de leur choix.

The new rules include the objective that subscribers should be able to access and distribute information or run applications and services of their choice.


Solvit est un réseau de résolution de problèmes en ligne, au sein duquel les États membres de l'UE coopèrent pour régler, sans recourir à la justice, des problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.

SOLVIT is an on-line problem solving network in which EU Member States work together to solve without legal proceedings problems caused by the misapplication of Internal Market law by public authorities.


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(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de ...[+++]

(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order to: specify the definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail, specify the circumstances when the asset separation tool should be applied, specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria ...[+++]


Dans le cadre de cette ligne d'action, les administrations des États membres et les institutions de l'Union européenne seront encouragées à recourir aux applications des technologies de la langue.

Within this action line the use of language technology applications will be promoted among the administrations in Member States, and the European Union institutions.


Plusieurs entités, dont la Coalition PC/RD, ont déployé de très sérieux efforts pour obtenir qu'un organisme ou une personne chargé d'assurer une surveillance indépendante puisse obliger les corps policiers et autres organismes d'application de la loi investis de ces nouveaux pouvoirs, comme le SCRS, à rendre des comptes, au lieu de laisser aux citoyens le soin de recourir aux tribunaux pour obliger le gouvernement et les organismes d'application de la loi à rendre des comptes s'ils estiment qu'ils ont abusé de leurs pouvoirs.

Very serious efforts were put forward by a number of organizations, including the PC/DR, to have an independent oversight agency or individual hold the police and law enforcement agencies that would have the new powers, such as CSIS, accountable rather than individuals going to court to hold the government and law enforcement agencies accountable, if they felt their powers were being abused.


(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgente ...[+++]

(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;


L’Accord définitif renferme également des dispositions relatives à la transition entre l’application de la Loi sur les Indiens et l’application de l’Accord définitif dans certains domaines (ch. 3); aux relations entre la Première Nation de Tsawwassen et le gouvernement régional (ch. 17); au mécanisme de résolution des conflits auquel recourir en cas de conflit entre les parties au sujet de l’interprétation, de la mise en œuvre ou de l’application de l’Accord ou encore en cas de non-respect de l’Accord (ch. 22).

The TFA also contains provisions relating to the transition from the Indian Act’s application to TFN in certain areas (Chapter 3); to relationships between TFN and regional government (Chapter 17); and to a dispute-resolution mechanism to apply to conflicts among the Parties over the TFA’s interpretation, application or implementation, or a breach of the TFA (Chapter 22).


Quand on pense à certaines enquêtes et aux témoignages que nous avons entendus sur la pornographie infantile, le trafic humain, les bandes de motards, le crime organisé — des crimes de cette nature — il est facile d'envisager des situations où un agent aurait besoin de recourir à l'application de cet article, et peut-être d'y recourir en temps opportun.

When we look at some of the investigations and the evidence we've heard when it comes to child pornography, human trafficking, biker gangs, organized crime those types of offences it's easy to contemplate situations where someone would be in a situation that they would need the recourse, and perhaps the timely recourse, of this section. I know you've touched on this.


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