Traduction de «recourent les chambres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)
Appeals Chamber | Appellate Chamber

attribution de recours aux chambres
cases assigned to chambers

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets
Board of Appeal of the European Patent Office | EPO Board of Appeal

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a pris note du retrait de la marque communautaire concernée et a clôturé les procédures de recours et d’opposition
Decision of the Board of Appeal: Took note of the withdrawal of the Community trade mark application and closed the appeal and opposition proceedings

1. Lors de l'examen du recours, la chambre de recours agit avec célérité .
1. When examining the appeal, T he Board of Appeal shall act expeditiously .

1. Lors de l'examen du recours, la chambre de recours se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.
1. When examining the appeal, the Board of Appeal shall decide within two months from receipt of all relevant information.

1. Lors de l'examen du recours, la chambre de recours agit avec célérité.
1. When examining the appeal, The Board of Appeal shall act expeditiously.

La Commission ne peut souscrire à l’affirmation de l’honorable parlementaire que toutes les décisions prises jusqu’à présent par la Chambre de recours évoquent l’irrecevabilité du recours en raison de l’absence de compétence de la Chambre.
The Commission cannot concur with the honourable Member’s assertion that all decisions handed down to date by the Complaints Board are inadmissible on the grounds of the Board’s lack of jurisdiction.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours agit rapidement.
2. When examining the appeal, the Board of Appeal shall act expeditiously.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours agit rapidement.
When examining the appeal, the Board of Appeal shall act expeditiously.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans le délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'elle leur a adressées.
2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.

1. À la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur celui-ci.
1. Following the examination as to the merits of the appeal, the Board of Appeal shall decide on the appeal.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.