Vertaling van "attribution de recours aux chambres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution de recours aux chambres
cases assigned to chambers

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets
Board of Appeal of the European Patent Office | EPO Board of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a pris note du retrait de la marque communautaire concernée et a clôturé les procédures de recours et d’opposition
Decision of the Board of Appeal: Took note of the withdrawal of the Community trade mark application and closed the appeal and opposition proceedings

1. Lors de l'examen du recours, la chambre de recours agit avec célérité .
1. When examining the appeal, T he Board of Appeal shall act expeditiously .

1. Lors de l'examen du recours, la chambre de recours agit avec célérité.
1. When examining the appeal, The Board of Appeal shall act expeditiously.

1. Lors de l'examen du recours, la chambre de recours se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.
1. When examining the appeal, the Board of Appeal shall decide within two months from receipt of all relevant information.

- Problèmes de transparence dans les critères de sélection et les critères d'attribution: le recours à une procédure négociée n'était pas justifié.
- Transparency issues at the level of selection criteria and at the level of award criteria: the use of a negotiated procedure was not justified

Conformément au quatrième alinéa, la composition des chambres et l'attribution des affaires aux chambres sera régie par le règlement de procédure.
Paragraph 4 specifies that the composition of the chambers and the assignment of cases to the chambers is governed by the Rules of Procedure.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours agit rapidement.
When examining the appeal, the Board of Appeal shall act expeditiously.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans le délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres parties ou qu'elle leur a adressées.
2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.

1. À la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur celui-ci.
1. Following the examination as to the merits of the appeal, the Board of Appeal shall decide on the appeal.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.