Les motivations du rapporteur pour proposer les amendements exposés ci-dessous recoupent dans une large mesure celles exposées dans son projet de rapport sur la proposition de règlement instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable en matière d'obligations contractuelles et non contractuelles.
The rapporteur’s reasons for proposing the amendments set out below correspond largely with those set out in his draft report on the proposal for a regulation establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations.
