Vertaling van "reconnus soient intervenus " (Frans → Engels) :

Que, le mercredi 24 septembre 1997, la Chambre continue de siéger jusqu'à ce que les chefs de tous les partis reconnus soient intervenus dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône et qu'elle s'ajourne immédiatement après jusqu'au jour de séance suivant.
That on Wednesday, September 24, 1997, the House shall continue to sit until the leaders of all recognized parties have spoken in the debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne and that immediately thereafter adjourn to the next sitting day.

Dans les cas où les communautés se sont servi des tribunaux pour faire respecter les droits qui leur sont reconnus par la Charte ou la Loi sur les langues officielles, est-il arrivé que des gouvernements de provinces autres que celle où avaient lieu les contestations judiciaires soient intervenus?
In cases where communities have used the courts to obtain compliance with the rights granted to them by the Charter or the Official Languages Act, have there been any cases where governments from provinces other than the provinces in which the legal challenges were occurring have intervened?

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Chambre continue de siéger jusqu'à ce que les chefs de tous les partis reconnus soient intervenus dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône et qu'elle s'ajourne immédiatement après jusqu'au jour de séance suivant.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the House continue to sit until the Leaders of all recognized parties have spoken in the debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne and shall immediately thereafter adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mercredi 24 septembre 1997, la Chambre continue de siéger jusqu'à ce que les chefs de tous les partis reconnus soient intervenus dans le débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône et qu'elle s'ajourne immédiatement après jusqu'au jour de séance suivant.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, on Wednesday, September 24, 1997, the House shall continue to sit until the Leaders of all recognized parties have spoken in the debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne and shall immediately thereafter adjourn to the next sitting day.