Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action contentieuse
Contestation judiciaire
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Procédure judiciaire contestée
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «contestations judiciaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]

contested litigation




Comité consultatif des groupes œuvrant à la promotion de l'égalité du Programme de contestation judiciaire

Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où les communautés se sont servi des tribunaux pour faire respecter les droits qui leur sont reconnus par la Charte ou la Loi sur les langues officielles, est-il arrivé que des gouvernements de provinces autres que celle où avaient lieu les contestations judiciaires soient intervenus?

In cases where communities have used the courts to obtain compliance with the rights granted to them by the Charter or the Official Languages Act, have there been any cases where governments from provinces other than the provinces in which the legal challenges were occurring have intervened?


Il ne semble pas que les contestations judiciaires soient une priorité pour les conservateurs; mais pour le peuple canadien et les minorités, c'en est une.

It doesn't seem that court challenges are a priority for the Conservatives; but for the Canadian people and for minorities it is one.


4. Les États membres font tout leur possible pour que les recours contestant la légalité d'une décision globale quant au fond ou à la procédure soient traités le plus efficacement possible et soient traités de façon prioritaire par les systèmes administratifs ou judiciaires.

4. Member States shall endeavour to ensure that appeals challenging the substantive or procedural legality of a comprehensive decision are handled in the most efficient way possible and are given priority in the administrative or judicial systems.


Nous allons voter sur la motion de M. Bélanger, qui demande que des représentants du Programme de contestation judiciaire soient invités à comparaître devant le Comité permanent du patrimoine canadien.

We will vote on Mr. Bélanger's motion that representatives of the court challenges program be invited to appear before the Standing Committee on Canadian Heritage.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je ne sais pas quel est le souhait du comité et je ne sais pas si c'est le bon moment pour en parler, ou si je devrais attendre un autre moment, mais je me demande s'il ne serait pas approprié que ces audiences sur le Programme de contestation judiciaire soient télévisées mercredi et les jours suivants.

I don't know what the will of the committee might be, and I don't know if it's appropriate to bring this up at this point, or when it would be if not now, but would it be appropriate for those hearings on the court challenges program to be televised on Wednesday and the days after?


F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to ...[+++]


F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néces ...[+++]

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to ...[+++]


F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to ...[+++]


Le président: Cela, c'est un avis juridique. M. Pat Martin: Envisagez-vous que des contestations judiciaires soient entreprises après l'adoption du projet de loi C-7?

Mr. Pat Martin: Do you anticipate court challenges stemming from passing Bill C-7?


Si nous critiquons souvent - et parfois à juste titre - l’administration qui est la nôtre à chaque niveau dans l’Union européenne et dans nos propres États membres, je tiens à dire que nous avons la chance que les systèmes d’administration dont nous disposons dans l’Union européenne et dans nos États membres soient fondés sur l’État de droit. Ainsi, il est possible, grâce au système judiciaire, de contester toute mesure administrative ou toute action d’un agent de l’administration.

Whilst we often – and often quite rightly – criticise the administration we have at every level in the European Union and in our own Member States, I would like say what a great benefit it is that the systems of administration we have in the European Union and in our Member States are founded upon law, so that it is possible, through the justice system, to contest any administrative measure or any action by an official.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

contestations judiciaires soient ->

Date index: 2025-02-03
w