Traduction de «reconnu que bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement rattaché au bien-fonds | servitude reconnue en equity
covenant running with the land

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

laboratoire reconnu par le CIO [ laboratoire reconnu par le Comité international olympique ]
IOC-accredited laboratory [ International Olympic Committee-accredited laboratory ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice
devisor

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont reconnues comme preuves la documentation sur la provenance du bien, les autorisations de sortie exigées en vertu du droit du pays requérant, le prix payé et la consultation ou non par le détenteur de tout registre accessible sur les biens culturels volés.
This proof is based on documentation of the object’s provenance, any permits for removal required by the law of the requesting country, the price paid and whether the holder consulted any accessible register of stolen cultural objects.

Dans les conclusions relatives à la prévention de la criminalité visant les biens culturels et à la lutte contre ce phénomène qu'il a adoptées les 13 et 14 décembre 2011, le Conseil a reconnu la nécessité de prendre des mesures qui renforceront l'efficacité de la prévention de la criminalité concernant les biens culturels et de la lutte contre ce phénomène.
In its Conclusions on preventing and combating crime against cultural goods adopted on 13 and 14 December 2011, the Council recognised the need to take measures in order to make preventing and combating crime concerning cultural objects more effective.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

La Cour de justice a d'ailleurs reconnu le bien-fondé de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers. Celle-ci est explicitement fondée sur cette nécessité d'une planification et d'une rationalisation pour à la fois éviter toute surcapacité, tout déséquilibre, tout gaspillage logistique, et maintenir un service médical et hospitalier accessible à tous ainsi que les compétences indispensables sur le territoire national.
The Court of Justice has approved the principle of prior authorisation for hospital care, which is explicitly based on the need to plan and rationalise healthcare in order to avoid overcapacity, imbalances and logistical waste, maintain universal medical and hospital services and keep indispensible skills in each Member State.

D. considérant que, le 17 février 2010, après un procès qui allait manifestement à l'encontre de tous les droits à une procédure équitable, le tribunal du district de Valozhyn a reconnu le bien-fondé de l'action de la police et a confirmé la remise de la Maison des Polonais d'Ivyanets à l'organisation de M. Siemiaszko; considérant que nombre de membres de l'UPB ont été arrêtés alors qu'ils se rendaient au tribunal ou se sont vus refuser l'accès à la salle d'audience pendant le procès,
D. whereas on 17 February 2010, after a trial conducted in gross violation of all recognised due process, the Belarusian court in Valozhyn District upheld the police action and confirmed the handing-over of the Polish House in Ivyanets to the organisation led by Mr. Siemiaszko; whereas many UPB members attempting to reach the court were detained on their way or refused admittance to the courtroom during the sitting,

H. considérant que le rôle crucial joué par les médias audiovisuels publics pour garantir le pluralisme est reconnu aussi bien par la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle que par le protocole au traité d'Amsterdam, conformément auquel la radiodiffusion de service public dans les États membres est inextricablement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société, ainsi qu'à la nécessité de garantir le pluralisme dans les médias, tandis que les États membres ont la charge de déterminer la mission de la télévision publique et de prendre en charge son financement,
H. whereas the important role of the public audiovisual media in ensuring pluralism is recognised in the Unesco Convention on cultural diversity and in the Amsterdam Treaty protocol, which stipulates that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and the need to preserve media pluralism, while the Member States are responsible for determining the remit of public television broadcasting and providing for its funding,

Le concept des "meilleures pratiques" est reconnu aussi bien dans le droit national que dans le droit européen et a seulement été défini il y a peu par la Commission. Ce concept est l’expression d’une norme reconnue.
‘Best practice’ is a recognised concept in national and European law, one that the Commission has only recently defined, and it gives expression to an accepted standard.

Les États membres ont finalement reconnu le bien fondé des arguments de la Commission et ont modifié leurs mesures de transposition en conséquence.
The Member States finally accepted the logic of the Commission's arguments and amended their transposal measures accordingly.