Vertaling van "reconnu puisse intervenir " (Frans → Engels) :

Que la période réservée aux initiatives ministérielles d'aujourd'hui soit prolongée pour qu'un député de chaque parti reconnu puisse intervenir au sujet du projet de loi C-38.
That today's government orders be extended to allow for one speaker from each recognized party on Bill C-38.

La Commission devrait cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption.
The Commission should, however, have power to intervene if, in specific cases, such agreements should have effects incompatible with the conditions under which a restrictive agreement may be recognised as lawful, and should constitute an abuse of the exemption.

Je crois que le gouvernement fédéral a déjà reconnu qu'il a un rôle à jouer dans la protection des infrastructures essentielles, notamment en veillant à la préparation et à la formation pour qu'on puisse intervenir si des urgences de ce genre se produisent (1025) M. Richard Harris: Le financement passerait donc du fédéral au provincial, et ainsi de suite vers le bas.
So I think the federal government has already recognized that there's a role they have to play in protecting this critical infrastructure, and part of that protection is ensuring that they're prepared and trained and able to respond to these types of events (1025) Mr. Richard Harris: So the funding would come from the federal government to the provincial government, and then come down?

Bien que l'objectif de l'harmonisation des législations en matière de pratiques commerciales puisse être soutenu, il est presque généralement reconnu qu'une décision dans ce sens ne peut intervenir qu'après une large consultation.
Although we support the aim of harmonising legislation on trading practices, almost everyone agrees that a decision on this matter can only be taken after broad consultation.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.