Traduction de «reconnaître le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]
assert treaty rights

faire reconnaître un droit
obtain recognition of a claim

reconnaître en droit
recognize at law

reconnaître de plein droit
to grant recognition as of right

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

agent chargé de reconnaître l'authenticité
authenticating trustee

reconnaître la juridiction
attorn to the jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la question de savoir si l’article 21 TFUE accorde un tel droit de séjour dérivé, la Cour explique que le refus de reconnaître un droit de séjour dérivé en faveur d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, peut porter atteinte au droit de libre circulation dudit citoyen garanti par cette disposition du traité.
With regard to the question as to whether Article 21 TFEU grants such a derived right of residence, the Court explains that a refusal to allow a derived right of residence for a family member of an EU citizen who is a third-country national, may interfere with the EU citizen’s freedom of movement under that provision.

Je vous recommande de lui demander ce que la Cour suprême voulait dire dans son rapport publié au début des années 1990, quand le Canada a dépensé plus de 60 millions de dollars sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui La juge Wilson de la Cour suprême du Canada et le juge Dussault de la Cour d’appel du Québec, qui était coprésident de la Commission royale sur les peuples autochtones avec George Erasmus, ont écrit au sujet du droit à l’autonomie gouvernementale issu d’un traité — après avoir signalé que « lien essentiel entre le droit et le pouvoir d'un peuple de se gouverner lui-même et l'acte de conclure un traité » — que le « droit implicite à la gouvernance issu d'un traité n'a pas été reconnu » et que le moment était venu pour les Canadiens et leurs gouvernements de reconnaître le droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et de faire en sorte qu'il soit possible de reconnaître ce droit au sein de la fédération canadienne.
I suggest you speak to him and ask him what the Supreme Court meant when their report came out in the early 1990s when Canada spent over $60 million on the subject we're talking about today. Also, per Justice Wilson of the Supreme Court of Canada and Justice Dussault of the Quebec Court of Appeal, who was the co-chair of the Royal Commission on Aboriginal Peoples with George Erasmus, on the treaty right to self-government, after noting “the essential link between the right and power of a people to govern themselves and the act of treaty making”, they wrote that the “implicit treaty right of governance has not been recognized” and that the time was right for Canadians and their governments to recognize the inherent right of aboriginal peoples to self-government and to make room in the Canadian federation for its exercise.

Les ressortissants britanniques ont le droit de résider au Royaume-Uni sur la seule base de leur citoyenneté, tandis que les ressortissants des autres États membres de l’UE doivent remplir des conditions supplémentaires pour se voir reconnaître ce droit dans le cadre du right to reside test.
UK nationals have a “right to reside” in the UK solely on the basis of their UK citizenship, whereas other EU nationals have to meet additional conditions in order to pass this “right to reside” test.

Toutefois, la non-prise en compte par les autorités nationales de la nationalité irlandaise de M McCarthy aux fins de lui reconnaître un droit de séjour au Royaume-Uni n’affecte aucunement cette dernière dans son droit de rester au Royaume-Uni ou de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
However, the failure by the national authorities to take into account the Irish nationality of Mrs McCarthy for the purposes of granting her a right of residence in the United Kingdom in no way affects her right to remain in the United Kingdom or to move and reside freely within the territory of the Member States.

Il est impossible de reconnaître le droit à la traduction sans reconnaître le droit à l’assistance judiciaire ou le droit à l’information.
It is not possible to recognise the right to translation without recognising the right to legal assistance or the right to information.

Je veux tout d'abord que la Chambre reconnaisse le principe général après quoi, les partis politiques, les politiciens, les représentants élus du peuple canadien pourront unir leurs efforts pour décider de la meilleure façon de reconnaître le droit à la propriété comme tel. J'ai déjà fait une suggestion: reconnaître le droit à la propriété dans la Déclaration des droits.
I first want to get this passed as a general principle by this House. Then we can start working together as political parties, as politicians, as elected representatives of the people of Canada, to decide what is the best way to do that.

L’Europe des droits de l’homme et de l’État de droit se doit de reconnaître les droits fondamentaux des immigrés en matière d’emploi et de politique, de reconnaître ce qu’ils ont à offrir, leur précieuse contribution au développement économique de l’Europe.
The Europe of human rights and the Rule of Law needs to recognise the basic labour and political rights of immigrants, to recognise what they have to offer, their valuable contribution to the economic development of Europe.

Tout accord à venir devra à la fois reconnaître le droit d'Israël à vivre dans la paix et la sécurité et garantir que les droits du peuple palestinien seront protégés et promus.
Any future agreement must both recognise Israel's right to live in peace and security and ensure that the legitimate rights of the Palestinian people are protected and promoted.

Du point de vue du groupe socialiste, il est essentiel de reconnaître les droits des fonctionnaires, y compris les droits acquis, ainsi que l’existence d’une carrière administrative. Il est également fondamental de reconnaître que le niveau des fonctionnaires des institutions européennes est élevé et qu’ils ont effectué un travail très efficace.
From the point of view of the Socialist Group, it is essential that the rights of officials be recognised, including acquired rights, as well as the existence of an administrative career path, and that it be recognised that officials of the European institutions are of high quality and have carried out very efficient work.