Traduction de «reconnaître la juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaître la juridiction
attorn to the jurisdiction

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

reconnaître dans une constitution [ reconnaître constitutionnellement ]
recognize constitutionally

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

juridiction gracieuse | juridiction non contentieuse | juridiction volontaire
voluntary jurisdiction | non-contentious jurisdiction

conflit de juridictions | conflit de juridiction
conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Royaume-Uni ne veut plus reconnaitre la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne qui garantit l'application de nos règles communes.
The UK no longer wishes to recognise the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union, which guarantees the application of our common rules.

L’allègement des formalités administratives qui pèsent sur les entreprises constitue une priorité évidente, et la lourde et coûteuse procédure d' exequatur nécessaire pour reconnaître et exécuter une décision d'une autre juridiction doit disparaître sans porter atteinte aux garanties nécessaires.
Cutting red tape for business is a clear priority and the cumbersome and costly exequatur process that is required to recognise and enforce a judgment in another jurisdiction should systematically be consigned to history whilst maintaining the necessary safeguards.

D'ici le mois de juillet 2000, lorsque le Canada déposera son mémoire au sujet de la requête principale de la Yougoslavie, le Canada devrait abandonner sa position en matière de juridiction, reconnaître la juridiction, demander à la Cour de déterminer le bien-fondé du différend, introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie et demander aux sept alliés dont la Cour est toujours saisie, de faire de même.
Between now and July 2000, when Canada files its memorial on the main Yugoslav application, Canada should abandon its jurisdictional position, concede jurisdiction, ask the court to determine the merits of the dispute, counterclaim against Yugoslavia, and ask for the seven allies remaining before the court to do the same.

Il faut se rappeler—et c'est le même exemple qu'on a eu dans le domaine de la santé—qu'il a fallu, pendant plus d'une année, que le gouvernement du Québec s'acharne à faire reconnaître les juridictions provinciales en matière de santé pour que, en bout de ligne, avec l'appui de l'Ontario, on puisse obtenir que le gouvernement canadien accepte de signer une entente qui respecte leur juridiction en matière de santé.
We must remember—and this is the same example we had in health care—that the government of Quebec had to fight for more than a year to obtain recognition of the jurisdictions in health care so that, in the end, with the support of Ontario, the federal government would agree to sign an agreement respecting their jurisdiction over health care.

Si le gouvernement fédéral est d'accord avec les juridictions des provinces, il n'a qu'à l'inscrire dans ce projet de loi et qu'à montrer sa volonté de vouloir reconnaître la juridiction des provinces.
If the federal government agrees with provincial jurisdictions, all it has to do is say so in this bill. It can show that it is willing to recognize provincial jurisdictions.

Des considérations d’intérêt public peuvent justifier, dans des circonstances exceptionnelles, un refus de la part des juridictions de l’État membre requis de reconnaître ou d’exécuter une mesure de protection lorsque son application serait manifestement incompatible avec l’ordre public dudit État membre.
Public interest considerations may, in exceptional circumstances, justify a refusal by the court of the Member State addressed to recognise or enforce a protection measure where its application would be manifestly incompatible with the public policy of that Member State.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public en vue de refuser de reconnaître ou d’exécuter une mesure de protection lorsque ce refus serait contraire aux droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier à son article 21.
However, the court should not be able to apply the public-policy exception in order to refuse recognition or enforcement of a protection measure when to do so would be contrary to the rights set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof.

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Alors, ai-je demandé au premier ministre, si vous voulez que les Québécois vous prennent au sérieux, pourquoi refusez-vous de donner suite à la demande unanime, maintes fois répétées, de reconnaître la juridiction complète du Québec sur la formation professionnelle?
Then, I said to the Prime Minister something like: ``If you want to be taken seriously, why do you refuse to recognize Quebec 's jurisdiction, requested time and time again, in the area of manpower training''.

Il serait grandement efficace et beaucoup plus sérieux pour le gouvernement libéral de confier et reconnaître la juridiction au Québec en matière de développement régional.
It would be very effective and much more serious for the Liberal government to recognize Quebec's jurisdiction over regional development.