Traduction de «reconnaissant que ces ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

Entente entre l'Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d'œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l'industrie de la construction
Ontario-Quebec Agreement on Labour Mobility and Recognition of Qualifications, Skills and Work Experience in the Construction Industry

entente de reconnaissance mutuelle de l'International Accreditation Forum
International Accreditation Forum multilateral recognition arrangement

reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes
pattern recognition | PR [Abbr.]

test de reconnaissance faciale
Facial recognition test

reconnaissance de la parole | reconnaissance de la voix | reconnaissance vocale
speech recognition | speech to text | voice recognition | SR [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l'infraction et leur responsabilité en la matière.
Under a settlement, undertakings that have participated to a cartel acknowledge their participation in the infringement and their liability for it.

Dans le cadre d'une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité.
In a settlement, companies acknowledge their participation in a cartel and their liability for it.

Dans le cadre d’une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité.
In a settlement, companies acknowledge their participation in a cartel and their liability for it.

3. regrette que le parlement de Tobrouk ait décidé de rejeter le gouvernement d'entente nationale; estime que la reconnaissance du gouvernement d'entente nationale est une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen;
3. Regrets the decision taken by the Tobruk parliament to reject the Government of National Accord; believes that the endorsement of the Government of National Accord is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement;

3. réaffirme son ferme soutien en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États au conflit israélo-palestinien, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, souverain, contigu et viable, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités;
3. Reiterates its strong support for the two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict, with the State of Israel within secure and recognised borders and an independent, sovereign, contiguous and viable State of Palestine living side-by-side in peace and security and mutual recognition along the 1967 borders, with mutually agreed land swaps, and Jerusalem as capital of both states;

2. réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire sont la seule façon d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;
2. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as the capital of both states, with the secure State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security and mutual recognition, on the basis of the right of self–determination and full respect of international law; stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians;

Reconnaissant que l’Union européenne et les États-Unis ont des objectifs environnementaux communs, les délégations ont établi une déclaration commune sur la coopération dans le domaine de l’environnement, qui figure en pièce jointe C du présent protocole d’entente sur les consultations.
In recognition of shared environmental objectives, the delegations developed a Joint Statement on Environmental Cooperation appended as Attachment C to this Memorandum of Consultations.

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;

12. Reconnaissant que l’Union européenne et les États-Unis ont des objectifs environnementaux communs, les délégations ont établi une déclaration commune sur la coopération dans le domaine de l’environnement, qui figure en pièce jointe C du présent protocole d’entente sur les consultations.
12. In recognition of shared environmental objectives, the delegations developed a Joint Statement on Environmental Cooperation appended as Attachment C to this Memorandum of Consultations.