Vertaling van "instituer purement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales
right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons purement techniques d'inclusion dans le tarif intégré de l'Union européenne (TARIC), le même code doit être applicable au droit compensateur en vigueur pour la société institué par le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil (3).
Purely for technical integration reasons in TARIC (integrated tariff of the European Union) the same code should be made applicable to the existing countervailing duty for the company imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 861/2013 (3).

S’il devient nécessaire d’apporter aux annexes des modifications de nature purement technique, il convient que la Commission coopère étroitement avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail institué par la décision du Conseil du 22 juillet 2003
If amendments of a purely technical nature to the Annexes become necessary, the Commission should work in close cooperation with the Advisory Committee for Safety and Health at Work set up by Council Decision of 22 July 2003

S’il devient nécessaire d’apporter aux annexes des modifications de nature purement technique, il convient que la Commission coopère étroitement avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail institué par la décision du Conseil du 22 juillet 2003 (7).
If amendments of a purely technical nature to the Annexes become necessary, the Commission should work in close cooperation with the Advisory Committee for Safety and Health at Work set up by Council Decision of 22 July 2003 (7).

Changement horizontal nécessaire qui porte sur l'ensemble de la proposition - La proposition institue un comité consultatif européen pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance et lui confie des tâches importantes de pharmacovigilance, mais avec un rôle purement consultatif et sans aucun pouvoir: le rôle du comité devrait être renforcé et se traduire dans son titre.
Horizontal Change Required throughout Proposal - The proposal establishes a European Pharmacovigilance Risk assessment advisory committee and entrusts it with important pharmacovigilance tasks but with a mere advisory role and no authority - the committee's role should be strengthened and that is to be reflected in its title.

Le présent règlement évite cependant de créer une insécurité et une incertitude dans les procédures nationales en instituant un système national supplémentaire parallèle pour les litiges d'ordre purement interne.
At the same time, we avoid creating insecurity and uncertainty in national procedures by the creation of an additional parallel national system for purely internal disputes.

Il est donc surprenant qu'étant donné, d'une part, la nécessité urgente de lutter en un front uni contre la criminalité organisée transfrontières et, d'autre part, le mandat politique donné pour que soit appliqué le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États membres, pour lequel un programme de mesures concrètes a été arrêté, l'initiative à l'examen se borne à instituer purement et simplement un système d'information entre les États membres relatif aux décisions de déchéance de droits pour les personnes physiques.
Your rapporteur is therefore surprised that, given the urgent need for united action to combat cross-border organised crime on the one hand, and the political mandate for the application among the Member States of the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters on the other, for which a programme of specific measures has been created, the present initiative restricts its scope to establishing no more than an information system among the Member States regarding disqualifications imposed on natural persons.

Premièrement, il reproduit fidèlement les dispositions relatives aux essais, à la responsabilité, à l'indépendance, à la confidentialité et à la transparence, qui ont été adoptées dans le cadre du règlement (CE) n° 178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Deuxièmement, l'annexe II revêt un caractère purement institutionnel et non technique.
First, it follows faithfully the legal provisions on mission tests, responsibility, independence, confidentiality and transparency, which have been adopted in Regulation (EC) N°178/2002 laying down the general principles and requirements of food law and European Food Safety Authority. Second, Annex II is purely institutional in nature, not technical.

7. accueille favorablement la proposition de la Commission d'instituer, par un accord interinstitutionnel, un comité des normes régissant la vie publique; insiste sur le fait qu'un tel comité ne devrait avoir qu'un rôle purement consultatif et que sa composition devrait être soumise à l'approbation du Parlement européen, qu'il devrait jouer un rôle différent vis-à-vis des différentes composantes des institutions et que, notamment, il y aurait lieu de garantir l'indépendance des députés au Parlement et celle de ce dernier en tant qu'institution; prend également acte de l'élaboration des codes sectoriels, comme le code d'éthique pour le personnel du service indépendant d'audit interne - SAI (voir action 68); insiste pour que la prolifération des codes n'aboutisse pas à une confusion et à un manque de clarté des règles applicables, et souligne l'importance de la cohérence de ces codes avec les dispositions statutaires (voir actions 55 et 56);
7. Welcomes the Commission's proposal to establish, by means of an interinstitutional agreement, a committee on standards in public life; considers that such a committee should have a purely advisory role, and that its membership should be subject to approval by the European Parliament; considers that this committee should play a different role towards different groups within the institutions, and that, in particular, the independence of Members of the European Parliament and Parliament as an institution must be guaranteed; also takes note of the introduction of sectoral codes, such as the code of ethics for staff in the Internal Audit Service (IAS) (see Action 68); stresses that this proliferation of codes should not result in confusion and lack of clarity as regards the rules in force and stresses the importance of ensuring that these codes are consistent with staff regulations (see Actions 55 and 56);

3) L'obligation de notifier les projets tendant à instituer ou à modifier des aides ne s'applique pas uniquement au projet initial; elle couvre également les modifications ultérieures de l'objet (et pas seulement les modifications de nature purement administrative) dudit projet (6).
(3) The obligation to notify plans to grant or alter aid does not apply solely to the initial plan, but also covers subsequent substantive (not purely administrative) alterations to that plan (6).