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Affaire Cassis de Dijon
Agent permettant d'accroître l'indice d'octane
Agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
Dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre
Méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre
Principe de reconnaissance mutuelle
Reconnaissance
Reconnaissance d'isomorphismes
Reconnaissance d'État
Reconnaissance de facto
Reconnaissance de formes
Reconnaissance de jure
Reconnaissance de modèles
Reconnaissance de structures
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des sols
Reconnaissance des terrains
Reconnaissance des titres
Reconnaissance du site
Reconnaissance du sol
Reconnaissance du terrain
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Test de reconnaissance faciale
étude du site
étude du terrain

Traduction de «permettant une reconnaissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes

pattern recognition | PR [Abbr.]


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane

octane booster | octane enhancer | octane improver


méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur

computerised forecasting method


reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]

site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]




dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]

labor-saving device


Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]

Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]


reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]


principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les droits des victimes, un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile[29] instaure un mécanisme simple et rapide permettant la reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre.

As regards victims’ rights, a Regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters[29] establishes a simple and rapid mechanism to recognise protection measures ordered in a Member State in civil matters.


La proposition de la Commission répond à la nécessité d'adopter un cadre juridique européen d'ensemble permettant la reconnaissance de toutes les victimes de la criminalité, ainsi que le plus haut niveau de protection possible sur le territoire de l'Union.

The Commission's proposal answers the need for a comprehensive European legal framework affording all victims of crime recognition and the greatest possible protection within the territory of the Union.


6. est favorable à la relance des plateformes communes qui permettent une reconnaissance plus rapide des qualifications entre les pays adhérant à la plateforme, et apprécie la réduction possible à un tiers des États membres, tout en laissant la possibilité à d'autres États d'y adhérer par la suite; demande cependant à la Commission, avant toute modification des plateformes, d'étudier attentivement la possibilité de reconsidérer l'introduction du 28 régime;

6. Approves of the revival of common platforms, which will enable countries that are members of the platform to recognise qualifications more quickly, and appreciates the possible reduction to one-third of Member States, with others able to join subsequently; calls on the Commission, however, to carefully assess, prior to a reshaping of the platforms, the possibility of introducing a 28% system;


une description des principales conséquences juridiques de l’engagement contractuel pris à des fins d’investissement, y compris des informations sur la compétence judiciaire, sur le droit applicable et sur l’existence ou non d’instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions sur le territoire où le FIA est établi;

a description of the main legal implications of the contractual relationship entered into for the purpose of investment, including information on jurisdiction, on the applicable law and on the existence or not of any legal instruments providing for the recognition and enforcement of judgments in the territory where the AIF is established;


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Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

The instruments allowing partial mutual recognition include a number of directives that deal directly with the recognition of a disqualification ordered in another Member State, such as the Directives on the exercise of the right to vote and stand for election at municipal and European elections or the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions.


Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

The instruments allowing partial mutual recognition include a number of directives that deal directly with the recognition of a disqualification ordered in another Member State, such as the Directives on the exercise of the right to vote and stand for election at municipal and European elections or the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions.


11. estime que, pour assouplir certaines procédures relatives aux conditions de reconnaissance des organisations de producteurs, il est nécessaire d'élargir les catégories de produits permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs à deux catégories supplémentaires:

11. Considers that, with a view to enhancing the flexibility of some procedures relating to the categories for the recognition of producer organisations, two further categories should be added to the product categories in respect of which producer organisations may be recognised, namely:


(c) l'adoption d'un cadre réglementaire et prudentiel commun, qui soit garant de la stabilité financière et de la protection des investisseurs et, partant, qui permette la reconnaissance mutuelle des systèmes.

(c) the adoption of a common regulatory and supervisory framework that ensures financial stability and investor protection, leading to the mutual recognition of systems;


Il importe de poursuivre les travaux visant à définir les modèles standards permettant la reconnaissance mutuelle des notions sur lesquelles sont fondés les systèmes généraux, ainsi que de prévoir des instruments ouvrant la voie à la révision du fonctionnement du système dans sa totalité.

It is important to continue to devise standard models so that the key concepts on which the general systems are based are mutually recognisable and draw up guidelines for measures that will make it possible to review the procedures governing the system as a whole.


1. Dans le passé, la liberté d'établissement pour l'exercice des professions libérales réglementées sur la base de diplômes, surtout universitaires, a connu une approche "verticale" pour un ensemble de professions (médecins, avocats, architectes, sages-femmes, etc.) permettant la reconnaissance automatique des diplômes sans système de compensation.

1. In the past, a ‘vertical’ approach was adopted to legislation on freedom of establishment with a view to pursuing a profession regulated on the basis of qualifications, in particular university degrees, in the case of a group of professions (doctors, lawyers, architects, midwives, etc).


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