Vertaling van "recommandations que vous aviez faites au gouvernement depuis 2006 avaient " (Frans → Engels) :

Le 30 mars dernier, vous nous avez remis un document qui nous apprenait que seulement 4 des 39 recommandations que vous aviez faites au gouvernement depuis 2006 avaient été complètement mises en oeuvre.
On March 30, you submitted a document to us according to which only 4 of the 39 recommendations you had made to the government since 2006 had been completely implemented.

Comme l'a dit la présidente Jacobs, nous sommes heureux de vous annoncer que le gouvernement fédéral, par la bouche du ministre, a annoncé le 21 juillet une série de consultations nationales sur la question des biens matrimoniaux situés dans les réserves, conformément à la recommandation que vous aviez faite.
As President Jacobs mentioned, we are also pleased to report to you that that federal government has embarked on a nation-wide process to address on-reserve matrimonial real property issues. On July 21, the minister announced a nation-wide consultation process on matrimonial real property. We are pleased to report that the federal government has heeded your recommendation to involve First Nations people in this nation-wide consultation process.

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...
(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...

Vous dites que 60 p. 100 des 93 avocats ayant été nommés juges d'une Cour supérieure provinciale par le gouvernement libéral depuis 2000 avaient versé des dons politiques exclusivement au Parti libéral, ce qui veut dire que 40 p. 100 d'entre eux avaient peut-être fait des dons à un autre parti ou n'avaient fait aucun don.
You say 60% of 93 lawyers appointed as provincial Superior Court judges by the Liberal government since 2000 had made political donations exclusive of the Liberal Party, meaning 40% may have donated to other parties or to none.

12. reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; reconnaît également la courbe descendante des mauvais traitements infligés par des représentants de l'ordre public, décrite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en témoigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est préoccupé par la façon dont la loi est mise sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;
12. Recognises the improvements in legislation resulting from the efforts made since 2002 by the Turkish Government as regards the policy of zero tolerance towards torture, thereby fulfilling recommendations of the European Parliament; also recognises the declining curve of ill-treatment by law enforcement officials described in the 2006 report on Turkey by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; stresses that more effective implementing measures are needed, as is highlighted by the persistence of reported cases of torture and ill treatment, especially in the south east, by law enforcement officials and the impunity often enjoyed by those officials, as described, inter alia, in Amnesty International's 2006 report; encourages Turkey to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; is concerned about the quality of law enforcement on the ground, which falls short of EU standards;

Vous avez dit plus tôt que vous aviez fait des recommandations à l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, qui a fait un rapport dernièrement et l'a soumis au gouvernement fédéral.
You said earlier that you had made recommendations to the former premier of New Brunswick, who recently tabled a report before the federal government.