Traduction de «recommandations qu'on pourrait vouloir adopter » (Français → Anglais) :

Il exige que le ministre émette un avis et permette la formulation d'observations pour la quasi-totalité des arrêts, règlements, lignes directrices et codes de pratique qu'il pourrait vouloir adopter en vertu du projet de loi.
It requires that the minister allow for notice and comment with respect to most orders, regulations, guidelines, and codes of practice that the minister might want to issue under the bill.

24. s'inquiète vivement de l'intensification de la traite des êtres humains par le recours à des réseaux transnationaux et informatiques, qui constitue une grave menace pour les groupes de personnes vulnérables, à savoir les femmes et les enfants, en particulier en période de crise économique et sociale; souligne, par conséquent, l'importance d'une coordination stratégique entre les objectifs et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure et de la stratégie européenne de sécurité, qui pourrait nécessiter l'actualisation des deux documents; recommande l'élaboration et l'adoption par les États membres de plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains, conformément aux recommandations de la stratégie 2012 de l'Union européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains et sous la coordination du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains;
24. Expresses deep concern at the increasing trafficking in human beings, using transnational and cyber networks, which represents a serious threat to vulnerable groups, in particular women and children, especially in times of economic and social crisis; highlights, therefore, the importance of strategic coordination between the objectives and the implementation of the Internal Security Strategy and the European Security Strategy, which may call for both documents to be updated; recommends that the Member States develop and adopt national plans to combat trafficking in human beings, in line with the recommendations set out in the 2012 EU Strategy Towards the Eradication of Trafficking in Human Beings and under the coordination of the EU Anti-Trafficking Coordinator;

– (EN) Monsieur le Président, la position que le Parlement européen va adopter aujourd’hui en votant sur la proposition de directive de la Commission relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est sans préjudice de la position finale qui sera adoptée par le Parlement au sujet de l’application de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des conséquences sur les procédures basées sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, particulièrement en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ou la position que le Parlement pourrait vouloir adopter au sujet d’actes délégués dans d’autres législations.
– Mr President, the opinion that the European Parliament will vote now on the Commission’s proposal for a directive on administrative cooperation in the field of taxation does not prejudice the final position that the Parliament will take with regard to the implementation of Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the consequences for the procedures based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, especially as regards the regulatory procedure with scrutiny or the position that the Parliament may wish to take on delegated acts in other legislation.

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;
61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

[Français] M. Jacques Saada: Monsieur le président, on a discuté de certaines recommandations qu'on pourrait vouloir adopter éventuellement.
[Translation] Mr. Jacques Saada: Mr. Chairman, we discussed certain recommendations we may want to adopt.

Le Président: La question que j'ai entendue, mais dont je n'ai pas saisi les derniers mots, était est-ce que le ministre des Finances s'était entretenu avec le député de LaSalle—Émard au sujet d'une politique future que le député de LaSalle—Émard pourrait vouloir adopter quand il sera premier ministre?
The Speaker: The question I heard, although I did not hear the last few words of it, was had the Minister of Finance had a discussion with the member for LaSalle—Émard concerning some proposed government policy that the member for LaSalle—Émard might want when he was prime minister.

Le député sait sûrement que l'hypothèse qu'il vient de formuler, à savoir qu'un député pourrait vouloir adopter des mesures dans le but de solliciter les votes des meurtriers et autres criminels de cet acabit, est ridicule et qu'elle ne correspond pas à la position d'un seul député d'en face, pas même de ceux avec qui je pourrais être en profond désaccord, et encore moins d'un seul de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
The hon. member I am sure knows that the question he has just asked, suggesting that anyone in the House wants to create any policies to solicit the votes of murderers or some such, is ridiculous, and it is not the policy of even any colleague with whom I would profoundly disagree on the other side of the House, let alone anyone on this side.

Enfin, je dirai quelques mots sur les aspects touchant la procédure de la question dont est saisi le comité et sur les différentes approches que ce dernier pourrait vouloir adopter compte tenu des précédents. Comme on le signale dans le chapitre consacré au privilège de La procédure et les usages de la Chambre des communes, la définition classique du privilège parlementaire se trouve dans Erskine May et s'énonce comme suit:
As noted in the chapter on privilege in the House of Commons Procedure and Practice, the classic definition of parliamentary privilege found in Erskine May is as follows:

Compte tenu, toutefois, de l'absence de règles uniformisées à l'échelle internationale et d'un cadre unique régissant la traçabilité et l'étiquetage, il pourrait se révéler risqué de vouloir adopter pour les OGM des règles de traçabilité et, partant, d'étiquetage qui ne pourront être d'application en vue de contrôler les produits en provenance de pays tiers.
Given, however, that there are no uniform international rules or a single framework for regulating traceability and labelling, there are risks involved in venturing to adopt traceability and labelling rules for GMO products which cannot be applied to monitor products from third countries.

à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard deux ans et six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation et tous les deux ans ensuite, un résumé analytique des rapports établis par les États membres et visés à la partie II ci-dessus, et à inclure dans ce résumé une indication relative aux domaines dans lesquels une action communautaire pourrait utilement compléter les mesures prises par les États membres;
to submit to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, at the latest two years and six months after the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an analytical summary of the reports from the Member States referred to under II; and to include in such a summary an indication of the areas of activity in which Community action may be needed to complement measures which have been taken by Member States;