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Vertaling van "recommandations détaillées ci-dessus " (Frans → Engels) :

13. engage les États membres, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le service européen pour l'action extérieure et la Commission, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, à communiquer immédiatement les inquiétudes et les recommandations détaillées ci-dessus aux autorités cambodgiennes;

13. Calls on the Member States, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service and the Commission, in line with the EU’s Strategic Framework on Human Rights and Democracy, to immediately raise the above concerns and recommendations with the Cambodian authorities;


Compte tenu des recommandations détaillées qui sont formulées dans le cadre des audits ainsi que des informations transmises lors des réunions organisées en vertu des accords administratifs bilatéraux ou en réponse à des demandes particulières, il n'y a aucune raison de penser que les États membres ne sont pas pleinement informés de leurs obligations.

In view of the detailed recommendations made in the framework of the audit activity, as well as the information provided in meetings under the bilateral administrative agreements, and the replies to individual queries, there is no reason why Member States should not be fully aware of their obligations.


(35)Afin de maintenir les recommandations détaillées convenues par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les listes des écosystèmes marins vulnérables et les mesures techniques spécifiques relatives à certaines mesures visant à protéger la lingue bleue et le sébaste.

(35)In order to maintain existing detailed recommendations agreed by the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of lists of vulnerable marine ecosystems and also specific technical measures related to defined measures to protect blue ling and redfish.


Ce rapport contient un chapitre important sur le gouvernement d'entreprise et présente des recommandations détaillées sur les questions suivantes: publication par les sociétés de leurs structures et pratiques en matière de gouvernement d'entreprise, renforcement des droits des actionnaires, rôle des directeurs (indépendants) "non-exécutifs" ou ayant une fonction de surveillance, qualité des rapports des sociétés, fiabilité et intégrité des audits externes, coordination des efforts des États membres dans le domaine du gouvernement d'entreprise.

This report contains an important chapter on corporate governance, and presents detailed recommendations on the following issues: disclosure by companies of their corporate governance structures and practices, reinforcement of shareholders rights, role of (independent) non-executive or supervisory directors, quality of corporate reporting and reliability and integrity of external audits, co-ordination of Member States efforts in the area of corporate governance.


1. demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;

1. Requests that the Commission put forward a detailed assessment of the state of play in all Member States by September 2012; requests the Commission to submit, by January 2013, on the basis of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for a directive ensuring access to basic payment services to all consumers legally residing in the Union, unless that detailed assessment demonstrates that there is no need for such a proposal, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;


1. demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union européenne, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;

1. Requests that the Commission put forward a detailed assessment of the state of play in all Member States by September 2012; requests the Commission to submit, by January 2013, on the basis of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for a directive ensuring access to basic payment services to all consumers legally residing in the Union, unless that detailed assessment demonstrates that there is no need for such a proposal, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;


1.2 Pour compléter les recommandations détaillées formulées au point 4, le CESE entend insister sur la nécessité de veiller à la proportionnalité dans le cadre du processus de collecte des données et de continuer à s'attacher à en exploiter les résultats dans le but de réaliser les objectifs de la politique climatique et de poursuivre le travail de sensibilisation du public dans le domaine de l'énergie.

1.2 In addition to the detailed recommendations made in section 4. the EESC wishes to emphasise the need for proportionality in the data collection process and the need for a continuing focus on using the outcomes to achieve the objectives of climate policy and continue the work of public education in the energy field.


RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

DETAILED RECOMMENDATIONS ON THE CONTENT OF THE PROPOSAL REQUESTED


1. demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2007, sur la base de l'article 308 du traité CE, une proposition législative sur le statut de la société privée européenne, laquelle devra être élaborée dans le cadre de consultations interinstitutionnelles et suivant les recommandations détaillées en annexe;

1. Requests the Commission during 2007 to submit to Parliament, on the basis of Article 308 of the EC Treaty, a legislative proposal on the Statute for a European Private Company and requests that this proposal be drawn up within the framework of interinstitutional deliberations and in accordance with the detailed recommendations set out in the Annex hereto;


- à établir et à transmettre à la Commission, au plus tard deux ans à compter de l'adoption de la présente recommandation, et tous les deux ans ensuite, un rapport d'évaluation sur les mesures prises à la suite des recommandations formulées ci-dessus ainsi que dans le plan d'action en faveur de la mobilité.

- to draw up and forward to the Commission, within two years of the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an evaluative report on the action they have taken in response to the recommendations set out above and in the Action Plan for mobility.




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recommandations détaillées ci-dessus ->

Date index: 2025-07-17
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