Vertaling van "recommandations du conseiller indépendant seront-elles " (Frans → Engels) :

Le 28 septembre 2016, la Commission a publié son rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil, dans lequel elle concluait que les contrôles temporaires aux frontières intérieures réalisés par les États membres concernés de l'espace Schengen respectaient les conditions fixées par le Conseil dans sa recommandation.
On 28 September 2016, the Commission issued its report on the implementation of the Council Recommendation. The Commission concluded that the temporary internal border controls carried out by the Schengen Member States concerned have remained within the conditions set by the Council in its Recommendation.

Pour la surveillance des pays, elles prendront la forme d’avis sur les programmes de stabilité/de convergence en vertu du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil et seront assorties de recommandations au titre des grandes orientations des politiques économiques (article 121, paragraphe 2).
For country surveillance, they will take the form of Opinions on stability/convergence programmes under Council Regulation (EC) No 1466/97 accompanied by recommendations under the Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs, Article 121.2).

S’agissant de la Hongrie, le Conseil a estimé le 18 janvier 2005 qu’elle n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil, et a adopté le 8 mars une nouvelle recommandation par laquelle elle demande à la Hongrie de mener, pour le 8 juillet 2005 au plus tard, une action suivie d’effets comportant des mesures supplémentaires afin de parvenir au déficit souhaité pour 2005.
As regards Hungary, the Council established on 18 January 2005 that Hungary had not taken effective action in response to the Council recommendations and adopted on 8 March a new Council recommendation, requesting Hungary to take effective action by 8 July 2005 regarding additional measures to achieve the 2005 deficit target.

La Commission devrait proposer des changements dans la gouvernance de l'EFRAG, en tenant également compte de la recommandation du conseiller spécial auprès du commissaire chargé du marché intérieur, et dans celle de la Fondation IFRS et de l'IASB, en se fondant sur la recommandation des experts indépendants auxquels elle a confié le soin de lui donner une analyse générale de l'impact de huit années d'application des IFRS dans l'Union pour la préparation et l'utilisation d'états financiers par le secteur privé.
The Commission should propose changes in the governance of EFRAG, taking also into account the recommendation of the special adviser to the Internal Market Commissioner and in the governance of the IFRS Foundation and the IASB based on the recommendation of the independent experts engaged by the Commission to provide a general analysis of the impact of eight years of use of IFRSs in the Union in the preparation and use of financial statements by the private sector.

3. Les entreprises d'investissement fournissent une description des types d'instruments financiers envisagés, l'éventail des instruments financiers et des fournisseurs analysés par type d'instrument en fonction de la portée du service, et, lorsqu'elles fournissent un conseil indépendant, elles expliquent comment le service fourni satisfait aux conditions pour la fourniture d'un conseil en investissement indépendant et les facteurs pris en compte dans le processus de sélection utilisé par l'entreprise d'investissement pour recommander des instruments financiers, tels que les risques, les coûts et la complexité des instruments financiers.
3. Investment firms shall provide a description of the types of financial instruments considered, the range of financial instruments and providers analysed per each type of instrument according to the scope of the service, and, when providing independent advice, how the service provided satisfies the conditions for the provision of investment advice on an independent basis and the factors taken into consideration in the selection process used by the investment firm to recommend financial instruments, such as risks, costs and complexity of the financial instruments.

B. d’exiger de toutes les agences de garantie de la qualité ou d’accréditation opérant sur leur territoire qu’elles réalisent leurs évaluations en toute indépendance, appliquent les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation du Conseil de septembre 1998 ainsi que l'ensemble, accepté par tous, de normes et de lignes directrices générales, adoptées à Bergen, à des fins d’évaluation; ces normes devraient être élaborées en coopération avec des représentants de l'enseignement supérieur; elles devraient être appliquées de façon à préserver et à encourager la diversité et l'innovation, notamment en reconnaissant aux universités le droit d'offrir des programmes de qualité différents ou plus novateurs que les programmes standard; les résultats des évaluations externes devraient être systématiquement exploités et servir de base au prochain cycle d'évaluations;
B. require all quality assurance or accreditation agencies active within their territory to be independent in their assessments, to apply the features of quality assurance laid down in the Council Recommendation of September 1998 and to apply the common set of general standards and guidelines adopted in Bergen, for assessment purposes. These standards should be devised in cooperation with representatives of the higher education community. They should be applied in such a way as to protect and promote diversity and innovation, in particular by acknowledging universities' right to offer quality programmes that are different or more innovative than standard programmes. The results of external evaluations should be systematically processed and used as a basis for the next round of assessments.

B. d’exiger de toutes les agences de garantie de la qualité ou d’accréditation opérant sur leur territoire qu’elles réalisent leurs évaluations en toute indépendance, appliquent les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation du Conseil de septembre 1998 ainsi qu’un ensemble, accepté par tous, de normes, procédures et lignes directrices, à des fins d’évaluation;
B. require all quality assurance or accreditation agencies active within their territory to be independent in their assessments, to apply the features of quality assurance laid down in the Council Recommendation of September 1998 and to apply a common set of standards, procedures and guidelines, for assessment purposes.

La Commission promeut les objectifs de l'Union et veille au respect du traité ainsi qu'à la mise en oeuvre, par les États membres, des recommandations du Conseil; elle propose ou recommande au Conseil les mesures qui s'imposent.
The Commission promotes the Union's objectives and monitors the respect of the Treaty and Member States' compliance with the Council recommendations, and proposes or recommends to the Council appropriate actions.

Par lettre du 29 mai 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 308 du traité CE, sur la proposition de recommandation du Conseil concernant l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants (COM(2002) 166 – 2002/0079 (CNS)).
By letter of 29 May 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 308 of the EC Treaty, on the proposal for a Council recommendation concerning the application of legislation governing health and safety at work to self-employed workers (COM(2002) 166 – 2002/0079(CNS)).

19. rappelle sa résolution du 26 octobre 2000 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 section I - Parlement européen; section II - Conseil; Section IV - Cour de justice; Section V - Cour des comptes; Section VI - Comité économique et social; Section VII - Comité des régions; Section VIII - Médiateur européen (C5-0300/2000-1999/2191(BUD)) , dans laquelle il invitait son secrétaire général à présenter une stratégie globale cohérente pour la direction générale des études, et ce en vue de mettre sur pied un service de recherche moderne et efficace permettant de renforcer l'indépendance des députés et d'accroître la visibilité du Parlement; fait observer que les propositions présentées ne peuvent être considérées que comme une première étape et que d'autres mesures doivent être envisagées; espère que l'étude externe qui est en cours et les recommandations du secrétaire général seront soumises au Parlement avant le 15 juillet 2002;
19. Recalls its resolution of 26 October 2000 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2001: Section I European Parliament; Section II Council; Section IV Court of Justice; Section V Court of Auditors; Section VI Economic and Social Committee; Section VII Committee of the Regions; Section VIII European Ombudsman (C5-0300/2000 1999/2191(BUD)) in which the Secretary General was instructed to submit a coherent overall strategy for the Directorate-General for research with a view to building a modern and efficient research service in order to strengthen the independence of Members and to allow Parliament to be more visible; points out that the proposals which were presented can only be seen as a first step and that further measures should be examined; expects that the external study under way and the recommendations of the Secretary-General will be submitted to Parliament before 15 July 2002;