Traduction de «recommandations de cette première évaluation demeurent valables » (Français → Anglais) :

Certaines conclusions et recommandations de cette première évaluation demeurent valables dans le cadre du présent rapport et y ont été incorporées.
Some conclusions and recommendations from this first evaluation remain pertinent for the present review and have been taken up in the report.

Cette recommandation répond à la nécessité de mesures proactives, ainsi qu'à l'exigence de rapidité d'évaluation et d'action à l'égard du contenu à caractère terroriste, qui est particulièrement préjudiciable dans les premières heures qui suivent sa mise en ligne.
This Recommendation addresses the need for proactive measures as well as the required speed of assessment and action against terrorist content, which is particularly harmful in the first hours of its appearance online.

3. prend acte que certains pays ont commencé, à la suite des tests de résistance, à mettre en œuvre ou à prévoir des mesures destinées à améliorer la sûreté de leurs centrales, notamment à la lumière des enseignements tirés de Fukushima; se félicite que l'ENSREG et la Commission ont adopté un plan d'action pour le suivi des recommandations et que toutes les actions entreprises afin d'améliorer la sûreté nucléaire seront diffusées au niveau européen; souligne que, sur la base de l'évaluation par les pairs, la Commission a répertorié des mesures à envisager au niveau européen; appelle tous les acteurs concernés à donner immédiatement une suite appropriée à toutes les conclusions et recommandations figurant dans cette évaluation, notamment les bonnes pratiques recensées; recommande, à cet égard, de confirmer que l'ENSREG jouera un rôle de premier plan dans le contrôle de la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation par les pairs sur la base des plans d'action nationaux; demande à l'ENSREG d'informer régulièrement la Commission, le Parlement et le Conseil des progrès accomplis et que le Parlement soit informé et consulté chaque année sur les résultats, les mesures et les plans dans le domaine de la sûreté nucléaire;
3. Acknowledges that, following the stress tests, countries have started to implement or plan measures to improve the safety of their plants, in particular in the light of the lessons learned from Fukushima; welcomes the fact that an action plan was agreed between ENSREG and the Commission for the follow-up of the recommendations and that all actions undertaken to improve nuclear safety will be shared at European level; highlights the fact that on the basis of peer review the Commission identified measures to be considered at EU level; calls on all actors involved to ensure an appropriate and immediate follow-up to all the findings and recommendations contained therein, including identified best practice; recommends, with a view to this, confirming the leading role of ENSREG in monitoring the implementation of the peer-review recommendations on the basis of national action plans; asks for regular information from ENSREG on the progress made to be provided to the Commission, Parliament and the Council, and for Parliament to be informed and consulted annually regarding results, measures and plans in the area of nuclear safety;

Pour les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret depuis au moins trois années, la Commission évalue s'il existe des raisons valables de porter le nombre de prestataires de services d'assistance en escale à trois, et – sur le fondement de cette analyse – adresse des recommandations aux autorités nationales de supervision, qui sont appelées à décider en tant que régulateurs indépendants si des particularités européennes, nationales ou régionales requièrent cet accroissement du nombre de prestataires pour chaque catégorie de services d'assistance en escale, sous réserve qu'ils soient choisis sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
For airports whose annual traffic has been not less than 5 million passengers or 100 000 tonnes of freight for at least the previous three years, the European Commission shall assess as to whether there are valid reasons to increase the number of ground-handling services suppliers to three, and - on this basis - shall make recommendations to the national supervisory authorities, which will decide as independent regulators to rule on whether European, national and regional specificities require such an increase of suppliers for each category of ground handling services, provided they are chosen on the basis of relevant, objective, transparent and non-discriminatory criteria.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

4. invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration n° 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;
4. Calls on the Member States actively to improve the position of women, inter alia by taking temporary special measures with a view to accelerating de facto equality between men and women, in accordance with their obligations under the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination of Women (CEDAW), especially articles 3 and 4 thereof; recommends that European institutions, when evaluating the legality of the positive action measures on the basis of article 141(4) TEC, Declaration No 28 to the Amsterdam Treaty and the Directives on the basis of Article 13 TEC, take into account the substantive equality approach following from this Convention, which means (inter alia) that temporary special measures are regarded as suitable instruments to reach de facto equality instead of an inroad to the formal principle of equal treatment;

91. invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration n° 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;
91. Calls on the Member States actively to improve the position of women, inter alia by taking temporary special measures with a view to accelerating de facto equality between men and women, in accordance with their obligations under the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination of Women (CEDAW), especially articles 3 and 4 thereof; recommends that European institutions, when evaluating the legality of the positive action measures on the basis of article 141(4) TEC, Declaration No 28 to the Amsterdam Treaty and the Directives on the basis of Article 13 TEC, take into account the substantive equality approach following from this Convention, which means (inter alia) that temporary special measures are regarded as suitable instruments to reach de facto equality instead of an inroad to the formal principle of equal treatment;

La Commission considère cette recommandation comme un bon signal politique, comme une première mesure allant dans le bon sens, tout en demeurant insuffisante.
The Commission regards this recommendation as a good political signal, a first, but insufficient step in the right direction.

Le premier mécanisme (soutien automatique à la distribution) a d'abord été mis en place à titre expérimental en 1997 et a ensuite été prolongé jusqu'à la fin du programme, avec des moyens budgétaires renforcés, sur base des conclusions positives de l'évaluation à mi-parcours [11] de MEDIA II. Le second mécanisme (Slate Funding) a quant à lui été introduit en 1999, sur base des recommandations formulées dans le cadre de cette évaluation à mi-parcours.
The first mechanism (automatic support for cinema distribution) was introduced experimentally in 1997 and was subsequently extended until the end of the programme, with a bigger budget, on the basis of positive conclusions in the mid-term evaluation [11] of MEDIA II. The second mechanism (slate funding) was introduced in 1999, on the basis of recommendations made in the mid-term evaluation.

À cette fin, le Comité ministériel conjoint du commerce devrait formuler des recommandations sur la base d'une première évaluation qui sera effectuée par la Commission et par le Secrétariat ACP. Le Conseil de l'Union européenne examinera ces recommandations sur la base d'une proposition de la Commission en vue de conserver les avantages du régime commercial ACP-CE.
The Council of the European Union, for its part, underlines its obligation to take into account the effect of any agreement or other measures to be taken by the EC on ACP-EC trade. It requests the Commission to carry out the necessary impact assessments on a systematic basis.