Vertaling van "recommandation selon laquelle le sénat devrait envisager " (Frans → Engels) :

Il y a lieu de souligner que le comité ne souscrit pas à la recommandation selon laquelle le Sénat devrait envisager d'instaurer un second échelon d'approbation des demandes de remboursement des sénateurs.
It should be noted that the Committee disagrees with the recommendation that the Senate give consideration for a second-level approval process for Senators' expenses claims.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 19 octobre 2006, le comité poursuit son examen de la motion selon laquelle le Sénat devrait reconnaître le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale; que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat par les sénateurs qui le désirent.
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, October 19, 2006, the committee began its examination of the motion that the Senate should recognize the inalienable right of the first inhabitants of the land now know as Canada to use their ancestral language to communicate for any purpose; and that, to facilitate the expression of this right, the Senate should immediately take the necessary administrative and technical measures so that senators wishing to use their ancestral language in this house may do so.

La recommandation selon laquelle le ministre devrait avoir le pouvoir d'interdire une fusion pour des raisons d'intérêt public laisse entendre qu'il devrait faire une enquête trop superficielle et trop arbitraire.
The recommendation that the minister should have the power to deny a merger because public interest issues suggest he should is a test that's too low and arbitrary.

234. accueille favorablement le rapport spécial n° 8/2010 de la Cour des comptes sur les investissements en matière d'infrastructures ferroviaires européennes, et en particulier la constatation que les coordinateurs actuels des RTE-T ont joué un rôle important, car ils ont notamment facilité les contacts entre les acteurs impliqués; soutient la recommandation selon laquelle la Commission devrait envisager le recours à d'autres coordinateurs pour les autres projets prioritaires;
234. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 8/2010 on EU rail infrastructure investments and, above all, its finding that the current TEN-T coordinators played an important role, in particular by facilitating contacts between the stakeholders concerned; supports the recommendation that the Commission should consider appointing further coordinators for the other priority projects;

235. accueille favorablement le rapport spécial n° 8/2010 de la Cour des comptes sur les investissements en matière d'infrastructures ferroviaires européennes, et en particulier la constatation que les coordinateurs actuels des RTE-T ont joué un rôle important, car ils ont notamment facilité les contacts entre les acteurs impliqués; soutient la recommandation selon laquelle la Commission devrait envisager le recours à d'autres coordinateurs pour les autres projets prioritaires;
235. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 8/2010 on EU rail infrastructure investments and, above all, its finding that the current TEN-T coordinators played an important role, in particular by facilitating contacts between the stakeholders concerned; supports the recommendation that the Commission should consider appointing further coordinators for the other priority projects;

10. accueille favorablement le rapport spécial n° 8/2010 de la Cour des comptes sur les investissements en matière d'infrastructures ferroviaires européennes, et en particulier la constatation que les coordinateurs actuels des RTE-T ont joué un rôle important, car ils ont notamment facilité les contacts entre les acteurs impliqués; soutient la recommandation selon laquelle la Commission devrait envisager le recours à d'autres coordinateurs pour les autres projets prioritaires;
10. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 8/2010 on EU rail infrastructure investments and, above all, its finding that the current TEN-T coordinators played an important role, in particular by facilitating contacts between the stakeholders concerned; supports the recommendation that the Commission should consider appointing further coordinators for the other priority projects;

J'ai été très intéressé par le témoignage de l'Association du Barreau canadien, soit la recommandation selon laquelle le registraire devrait pouvoir imposer des pénalités.
I'm very interested to hear the representation from the Canadian Bar Association or the recommendation urging or at least ratifying the plea of the lobbyist registrar that they must be allowed to assign penalties.

7. prend note de la recommandation de la Cour selon laquelle l'Agence devrait envisager de recourir pour son programme de télématique au régime de crédits dissociés, plus adapté à la gestion budgétaire de ce type de programmes;
7. Notes the ECA's recommendation that the Agency should consider using the differentiated appropriations system for the Telematics programme, which was more suitable for the budgetary management of such programmes;

Néanmoins, le Médiateur a constaté que les aspects financiers de la situation constituaient une discrimination injustifiée et c'est la raison pour laquelle il a formulé une recommandation selon laquelle la Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin que les parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux, qui sont exclus des écoles européennes en raison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants.
The Ombudsman nevertheless found that the financial aspects of the situation constituted an unjustified discrimination, and he therefore made a recommendation that the Commission should take the necessary steps to ensure that parents of children with special educational needs who are excluded from the European Schools because of their degree of disability are not required to contribute to the educational costs of their children.

À 10 h 50, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 19 octobre 2006, le comité poursuit son examen de la motion selon laquelle le Sénat devrait reconnaître le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale; et que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat pour les sénateurs qui le désirent.
At 10:50 a.m., pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, October 19, 2006, the committee continued its examination of the motion that the Senate should recognize the inalienable right of the first inhabitants of the land now known as Canada to use their ancestral language to communicate for any purpose; and that, to facilitate the expression of this right, the Senate should immediately take the necessary administrative and technical measures so that senators wishing to use their ancestral language in this House may do so.