Vertaling van "recommandation proposée était " (Frans → Engels) :

La recommandation proposée était la répartition 50-50, comme on l'a mentionné.
The eventual recommendation was the 50-50, as discussed.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

E. considérant que, le 10 mars, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a approuvé les recommandations de son groupe de haut niveau pour la résolution de la crise ivoirienne; qu'il a confirmé que M. Ouattara était le seul président légitime du pays et décidé que celui-ci devrait diriger un gouvernement d'unité, incluant des partisans de Gbagbo; que le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a également demandé au président de la Commission de l'UA de nommer un haut représentant pour la mise en œuvre de la solution politique globale proposée par le groupe; que la décision de l'UA a été rejetée par le camp de Gbagbo,
E. whereas on 10 March, the AU's Peace and Security Council (PSC) endorsed the recommendations of its high-level panel for the resolution of the Ivorian crisis, whereas the PSC confirmed that Ouattara was the sole legitimate president of the country and decided that he should lead a unity government, including pro-Gbagbo elements; whereas the PSC also requested the Chair of the AU commission to appoint a High Representative for the implementation of the overall political solution proposed by the panel; whereas the AU decision was rejected by Gbagbo's camp,

A. considérant que, dans les recommandations qu'il a adoptées, tant en 2002 qu'en 2004, concernant les espèces d'eau profonde, le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) a souligné que la plupart de ces espèces se situaient en deçà des limites biologiques de sécurité; déplore le fait qu'en dépit de ce constat, la réduction de l'effort de pêche proposée par l'Union européenne soit considérablement inférieure à ce qui était préconisé dans les recommandations du CIEM; souligne, par ailleurs, qu'il importe d'améliorer la qualité des données biologiques de base, de manière à pouvoir établir des quotas permettant de garantir une pêche durable,
A. whereas the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) points out in both its 2002 and 2004 recommendations for deep-sea species that most species are outside safe biological limits; regrets that the EU has reduced fishing effort to a significantly smaller extent than was called for in the ICES recommendations; stresses, further, the importance of improved biological background data in order to set quotas that will guarantee sustainable fishing,

4. constate avec inquiétude que, dans les recommandations qu'il a adoptées, tant en 2002 qu'en 2004, concernant les espèces d'eau profonde, le CIEM a souligné que la plupart de ces espèces se situaient en deçà des limites biologiques de sécurité; déplore le fait qu'en dépit de ce constat, la réduction de l'effort de pêche proposée par l'Union européenne soit considérablement inférieure à ce qui était préconisé dans les recommandations du CIEM; souligne, par ailleurs, qu'il importe d'améliorer la qualité des données biologiques de base, de manière à pouvoir établir des quotas permettant de garantir une pêche durable;
4. Notes with concern that the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) points out in both its 2002 and 2004 recommendations for deep-sea species that most species are outside safe biological limits; regrets that the EU has reduced fishing effort to a significantly smaller extent than was called for in the ICES recommendations; stresses, further, the importance of improved biological background data in order to set quotas that will guarantee sustainable fishing;

À la lumière du cas Enron, le commissaire Bolkestein a consulté à nouveau le comité de l'audit de l'UE afin de s'assurer que le texte de la recommandation proposée était approprié, notamment concernant la prestation de services autres que d'audit aux clients, l'emploi chez un client et la rotation des contrôleurs.
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L'une des trois recommandations proposées par les étudiants de l'Île-du-Prince-Édouard, c'était de commencer notre travail de prévention très tôt.
One of the recommendations, and one of the three made by the students of Prince Edward Island, is to start early.

En adoptant cette Recommandation, et en abandonnant provisoirement l'idée de proposer une Directive en la matière, la Commission s'était proposée de réexaminer la situation après un an, pour évaluer si une directive plutôt qu'une Recommandation serait mieux appropriée pour inciter les émetteurs à mettre en pratique les principes contenus dans la Recommandation.
By adopting this Recommendation and temporarily abandoning the idea of proposing a Directive on the subject, the Commission had intended to reexamine the situation after a year to assess whether a Directive rather than a Recommendation would be a more suitable means of encouraging issuers to put into effect the principles contained in the Recommendation.